AF - Aménagements fonciers

  • Outils réglementaires
    • Les « fondements réglementaires »
      L121-1 et suivants du code rural et de la pêche.
    • Qui est l’autorité qui approuve/autorise ?
      Le conseil général, en lien avec la CCAF ou les CIAF (propositions), et le préfet (PAC et prescriptions).
    • Qui est l’autorité environnementale ?
      Le préfet de région.
    • Lesquels doivent être soumis à étude d’impact ?
      • Article R122-8 II 1° du code de l’environnement :
        toutes les OAF et les travaux connexes visées au L121-1 du code rural.
      • Le contenu de l’étude d’impact est défini par l’article R122-3 du code de l’environnement, bien que le code rural fasse référence dans son article R123-10 à l’article 2 du décret 77-1141 du 12 octobre 1977.
      • Le contenu de l’état initial est quant à lui défini par l’article R121-20 du code rural.
    • Quelle est la procédure de consultation du public ?
      Une enquête publique (dite Bouchardeau) : Annexe 1 1° à l’article R123-1 du code de l’environnement.

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