Biométhane injecté directement dans les réseaux de gaz naturel

La production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est réglementée par le code de l’énergie :
- partie législative - les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (Articles L446-1 à L446-5)
- parie réglementaire - les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

• conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel (Articles R446-1 à R446-2)
• conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel (Articles D446-3 à D446-16)

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l’objet d’une compensation (Article L446-2 du code de l’énergie).

Le Section relative aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel du code de l’énergie) définit les conditions dans lesquelles les producteurs de biométhane peuvent bénéficier d’un contrat d’achat de leur production par les fournisseurs de gaz naturel et les principaux termes de ce contrat. Un producteur de biométhane souhaitant bénéficier d’un contrat d’achat doit formuler une demande auprès du préfet ( CERFA N° 14909*01).

A ce titre, il doit attester sur l’honneur que le biométhane produit sera propre à être injecté dans le réseau conformément aux prescriptions techniques du gestionnaire de réseau applicables et notamment que :

• Les conditions de fourniture du gaz doivent permettre un fonctionnement sans danger, pour les personnes et les biens, des appareils utilisant du gaz conformes à la réglementation en vigueur.
  (confer Article D446-13 du code de l’énergie))
• les caractéristiques de conception des installations, matériels de comptages, conditions d’exploitation, de contrôle et de maintenance, les procédure d’intervention sont conforme aux prescriptions techniques du gestionnaire de réseaux,
• Toute installation de production de biométhane raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est équipée d’un dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau conforme
• Le débit injecté doit être en permanence adapté à la capacité d’absorption du réseau. Le producteur ou le gestionnaire du site d’injection prévoit un système de délestage en cas d’inadaptation du débit injecté ou de non-conformité de la qualité du gaz. L’émission directe de biométhane dans l’atmosphère par ce système de délestage est interdite.

Le préfet dispose de deux mois pour délivrer une attestation au producteur. Peuvent bénéficier d’un contrat d’achat les installations de méthanisation dont le biogaz ou le biométhane produits n’ont jamais fait l’objet d’un contrat d’achat, ni été valorisés sous forme d’autoconsommation. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans. Son entrée en vigueur est subordonnée à la mise en service de l’installation, qui doit intervenir dans un délai de trois ans après la signature du contrat. Le producteur de biométhane doit également conclure un contrat de raccordement et un contrat d’injection avec le gestionnaire du réseau dans lequel est injecté sa production et fournir un dossier d’identification à l’ADEME.

Les services de la DREAL pour le compte de la préfecture instruisent les demandes adressées par les producteurs de biométhane visant à bénéficier des conditions d’achat du biométhane prévues à l’article 2 du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 conformément à la circulaire du 9 novembre 2012

Conformément à l’article D446-3 du code de l’énergie, l’attestation mentionne notamment :

• S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l’adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l’extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du dossier ;

• L’adresse du site de production de biométhane objet de la demande ;

• La technique de production, de stockage et d’épuration utilisée ;

• La nature des intrants utilisés ;

• La capacité maximale de production de biométhane de l’installation (exprimée en m3 par heure dans les conditions normales de température et de pression ou " m ³ (n)/ h) " et la productibilité moyenne annuelle estimée (en kilowattheure exprimé en pouvoir calorifique supérieur ou " kWh PCS ") en fonctionnement normal ;

L’attestation est notifiée au demandeur. Elle est valable jusqu’au terme du document de l’opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité technique du raccordement et de l’injection.

L’attestation est nominative et incessible.

Elle peut être transférée par décision préfectorale. Le titulaire de l’attestation et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet une demande de transfert de l’attestation. Cette demande comporte, s’agissant du nouveau pétitionnaire, une mise à jour des éléments relatifs au pétitionnaires et à ses engagements. Après avoir obtenu le transfert d’une attestation, s’il en fait la demande auprès de l’acheteur, le nouveau producteur bénéficie des clauses et conditions du contrat existant pour la durée restant à courir ; un avenant au contrat est établi.

Toute modification portant sur "La technique de production, de stockage et d’épuration utilisée" ; "La nature des intrants utilisés ;"La capacité maximale de production de biométhane de l’installation et la productibilité moyenne annuelle estimée en fonctionnement normal " doit faire l’objet, avant sa réalisation, d’une demande de modification d’attestation.

Le préfet statue sur ces dernières demandes dans les conditions prévues pour l’instruction de la demande initiale

La demande d’attestation ouvrant droit à l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est à transmettre au département régulation air énergie de la DREAL BFC :
- soit par courrier à :
DREAL/MRCAE/DRAE 17E rue Alain Savary, CS 31269, 25005 BESANÇON Cedex
- soit par courriel à :

L’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel définit les tarifs d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, applicables aux contrats conclus entre un producteur de biométhane et un fournisseur de gaz naturel, dans les dispositions du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. Notamment, les modalité de calcul du tarif d’achat et les justificatifs nécessaires que l’exploitant de l’installation tient à la disposition du préfet.

L’arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel recense les intrants autorisés pour la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il s’agit de ceux dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a pu démontrer l’innocuité sanitaire. L’ANSES est saisie conjointement par les ministres chargés respectivement de l’énergie, de la santé et du travail, afin d’étudier cette innocuité. Il est pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel.
Au titre du code de l’environnement, les intrants doivent en outre respecter une proportion en culture énergétique limitée à 15 %du tonnage brut total des intrants par année civile.- code de l’environnement (livre V titre IV, chapitre III, section 20), plus particulièrement l’article D543-292. Cette proportion peut être dépassée pour une année donnée si la proportion des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans l’approvisionnement de l’installation a été inférieure, en moyenne, pour les trois dernières années, à 15 % du tonnage total brut des intrants.
Les volumes d’intrants issus de prairies permanentes et de cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas pris en compte.
Les définitions des intrants sont précises à l’article D. 543‑291du code de l’environnement.

Pour d’autres informations vous pouvez aussi vous renseigner sur le site des gestionnaires de réseaux :
- GRDF : https://www.grdf.fr/contact-producteurs -prescriptions techniques ¹
- GRTGaz : http://www.grtgaz.com/acces-direct/... prescritpions techniques au 01/04/2018 ²