Cadre réglementaire

1 - Directive 2000/60/CE

Article 7 : Eaux utilisées pour le captage d’eau potable
1. Les États membres recensent, dans chaque district hydrographique :

• toutes les masses d’eau utilisées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes, et
• les masses d’eau destinées, dans le futur, à un tel usage.

Les États membres surveillent, conformément à l’annexe V, les masses d’eau qui, conformément à celle-ci, fournissent en moyenne plus de 100 m3 par jour.

2. Pour chaque masse d’eau recensée en application du paragraphe 1, les États membres veillent, non seulement à ce qu’elle réponde aux objectifs de l’article 4 conformément aux exigences de la présente directive pour les masses d’eau de surface, y compris les normes de qualité établies au niveau communautaire au titre de l’article 16, mais aussi à ce que, dans le régime prévu pour le traitement des eaux, et conformément à la législation communautaire, l’eau obtenue satisfasse aux exigences de la directive 80/778/CEE telle que modifiée par la directive 98/83/CE.

3. Les États membres assurent la protection nécessaire pour les masses d’eau recensées afin de prévenir la détérioration de leur qualité de manière à réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d’eau potable. Les États membres peuvent établir des zones de sauvegarde pour ces masses d’eau.

2 - Code de l’Environnement

Conformément à l’article R. 212-4 du code de l’environnement, le comité de bassin doit élaborer et mettre à jour le registre des zones protégées, comprenant les zones de captage de l’eau destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10 mètres cubes par jour ou desservant plus de 50 personnes ainsi que les zones identifiées pour un tel usage dans le futur.

3 - Arrêté du 17 mars 2006

L’article 10 de l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux précise par ailleurs que les objectifs spécifiques aux zones de protection des prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine sont présentés d’une part sous la forme d’une carte des zones pour lesquelles des objectifs plus stricts sont fixés afin de réduire le traitement nécessaire à la production d’eau potable, d’autre part sous la forme d’une carte des zones à préserver en vue de leur utilisation dans le futur pour des captages d’eau destinée à la consommation humaine.