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Prévention des Risques

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Déclaration d’arrêt Définitif des Travaux - Concession de mine de sel gemme de Miserey (Doubs)

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publié le 3 avril 2017 (modifié le 19 avril 2017)

L’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement dispose que les décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement et qui n’appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières sont prévues, soient soumises à participation du public.

En application de l’article précité, le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers et d’utilisation des installations associées de la concession de mine de sel gemme et sources salées de Miserey (25), déposé par la Compagnie des Salins du midi et des Salines de l’Est (CSME), est mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.

Cette mise à disposition se déroulera jusqu’au 18 avril 2017 inclus.

Vous pouvez consulter :

Le recueil des observations et propositions du public est terminé.

La décision ne peut être définitivement adoptée avant l’expiration d’un délai de 15 jours, après la fin de mise à disposition, permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public.

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