Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Prévention des Risques

Déclaration sondage/forage

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 21 avril 2016

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, est soumise à déclaration au titre de l’article L 411-1 du code minier.

La déclaration se fait auprès de la DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service prévention des Risques (17E rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX) à l’aide du formulaire de déclaration de forages (format pdf - 105.4 ko - 10/02/2016) .