Défrichements
Outils réglementaires
- Les « fondements réglementaires »
Suite à l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, la partie législative du code forestier a été entièrement reprise dans un nouveau code forestier, applicable à partir du 1er juillet 2012.- Définition d’un défrichement et liste des opérations associées : L341-1 à 10
- Liste des opérations exemptées de demande d’autorisation : L342-1
- Demande de défrichement : R341-1 à 3
- Règles d’instruction et de décision : R341-4 à 7 (R214-30 et 31 pour le régime forestier)
- Résumé des différents régimes d’autorisation
- Qui est l’autorité qui approuve/autorise (AA) ?
Le préfet de département (service instructeur la DDT) - Qui est l’autorité environnementale ?
En règle générale, le préfet de Région (voir la rubrique Désignation de l’Autorité Environnementale) - Lesquels doivent être soumis à étude d’impact et quelle est la procédure de consultation du public ?
Documents de synthèse présentant les procédures de la démarche d’évaluation environnementale
Courriers types à destination de l’autorité qui autorise/approuve