Droit au logement opposable (DALO)

La loi instaurant le droit au logement opposable est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle garantit le droit à l’accès à un logement décent et indépendant à toute personne résidant sur le territoire français de manière régulière qui n’a pu accéder à un logement par ses propres moyens.

Pour en savoir plus sur le droit au logement opposable,

rendez-vous sur le site du ministère du logement.

Vous pouvez également télécharger

ainsi que du droit au logement opposable.

Pour faire valoir votre droit à un logement,

rendez-vous sur le site Service-Public.fr

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