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Logement Construction Statistiques

Eco énergie tertiaire

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publié le 14 septembre 2020 (modifié le 25 septembre 2020)

Eco énergie tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issu du décret tertiaire, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Vous êtes concerné si…
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.
Et vos bâtiments, parties de bâtiments à usage mixte ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière, ont une surface (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m².

Les objectifs visés
Les objectifs sont progressifs et peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives :

1 – réduction de la consommation d’énergie finale en valeur relative (%) 2 – atteinte d’un niveau de consommation d’énergie en valeur absolue
L’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
Les valeurs à respecter sont fixées à partir de la consommation énergétique de référence : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050.
L’objectif est déterminé pour chaque catégorie d’activité par un seuil exprimé en kWh/m²/an.
Les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance : 2030, 2040 et 2050.

Les objectifs peuvent être modulés en fonction des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ; d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ; de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie.

Des leviers d’actions pour atteindre vos objectifs
1. améliorer la performance énergétique du bâtiment,
2. installer des équipements performants et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
3. optimiser l’exploitation des équipements ;
4. adapter les locaux à un usage économe en énergie et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable .

Comment suivre l’évolution de votre consommation ?
En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat).
En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation, par rapport aux objectifs.
Cette attestation est complétée par la notation Éco énergie tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.

Calendrier :
30 septembre 2021 : 1ère échéance d’enregistrement des données de consommation sur OPERAT
fin 2024 : analyse détaillée des données 2020-2023
30 septembre 2026 : échéance de déclaration des modulations
fin 2031 : vérification de l’atteinte des objectifs 2030

En savoir plus :

Diaporama de présentation (format pdf - 2.2 Mo - 15/09/2020)

Présentation du dispositif Eco-Energie-Tertiaire (format pdf - 1.2 Mo - 15/09/2020)

Passez à l’action en 10 étapes (format pdf - 71.3 ko - 15/09/2020)


https://operat.ademe.fr/#/public/accueil
Site de l’observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire, sur lequel vous trouverez un guide d’accompagnement (à venir), une FAQ mise à jour régulièrement et des retours d’expériences

• Pour les élus, une boîte à outils sur la transition écologique :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/boite-outils-elus rubrique « S’engager dans la rénovation énergétique »

• Economies d’énergie tertiaire – ressources CEREMA :
https://www.cerema.fr/fr/actualites/economies-energie-batiments-tertiaires-ressources