Effets juridiques des protections : sites classés et inscrits

TOUT SAVOIR SUR LES SITES INSCRITS

Les sites et monuments naturels de caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque susceptibles d’être protégés au titre de la loi du 2 mai 1930 (art. L.341-1 à 22 du code de l’environnement) sont des espaces ou des formations naturelles dont la qualité appelle, au nom de l’intérêt général, la conservation en l’état (entretien, restauration, mise en valeur… ) et la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation…).

A compter de la notification au préfet du texte (décret ou arrêté) prononçant le classement ou l’inscription d’un site ou d’un monument naturel, tous travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site sont soumis au contrôle du ministre chargé des sites ou du préfet du département.

En sites inscrits, cette mesure entraîne pour les maîtres d’ouvrages l’obligation d’informer l’administration de tous projets de travaux de nature à modifier l’état ou l’aspect du site, quatre mois au moins avant le début de ces travaux. Cette information prend la forme d’un courrier adressé au maire de la commune, qui transmet ensuite à l’Architecte des Bâtiments de France.

Pour les travaux soumis à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir), c’est le formulaire CERFA adapté au projet qui vaut information au titre du site inscrit.

Pour tous les autres travaux, un courrier simple suffit, qui précise a minima les points suivants :

• Identité du demandeur : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail

• Localisation des travaux : plan de situation, extrait cadastral, photo de repérage

• Nature des travaux : description détaillée et justification. Pour les travaux forestiers préciser la capacité de la desserte et le lieu de stockage du bois.

• Période et durée envisagée pour les travaux.

• Compensations prévues en cas de suppression d’éléments patrimoniaux ou arborés, modalités de replantation après déboisement etc.. ;

L’Architecte des Bâtiments de France émet un avis simple qui peut être tacite sur les projets de construction, et un avis conforme (= accord exprès) sur les projets de démolition.

Par voie de conséquence, le permis de démolir ne peut être tacite dans les sites inscrits.

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) peut être consultée dans tous les cas, et le ministre chargé des sites peut évoquer les demandes de permis de démolir.

Dans les sites inscrits, comme dans les sites classés, le camping et la création de terrains de camping sont interdits, mais des dérogations sont possibles (art. R. 111-42 du code de l’urbanisme). Il en est de même pour l’installation de caravanes (R.111-38).

L’inscription de sites est souvent relayée soit par un classement pour les sites naturels et ruraux, soit par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (devenues des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) pour les ensembles bâtis.

LES EFFETS JURIDIQUES DES SITES CLASSES

Les effets juridiques nés du classement d’un monument naturel ou d’un site sont nombreux .

Aucune modification ne peut être apportée à l’état des lieux ou à leur aspect, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l’exploitation courante des fonds ruraux et de l’entretien normal des constructions.

Cette autorisation spéciale est délivrée par le préfet ou par le ministre chargé des sites, après avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), de l’architecte des Bâtiments de France et de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

L’autorisation spéciale doit nécessairement être délivrée de manière expresse (pas d’autorisation tacite). Elle ne comporte pas de limite de validité. .

Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu’il passe. Tout propriétaire qui aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l’acquéreur l’existence de ce classement.

Le classement d’un monument naturel ou d’un site est publié au registre des hypothèques, afin d’assurer l’information des propriétaires actuels et futurs.

Toute aliénation d’un monument naturel ou d’un site classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au ministre chargé des sites par celui qui l’a consentie.

Les activités qui n’ont pas d’impact durable sur l’aspect du site telles que par exemple la chasse, la pêche, l’agriculture, continuent à s’exercer librement.

Les infractions commises en matières de monuments naturels et de sites classés constituent des délits prévus par le code de l’environnement et peuvent faire l’objet, dans certains cas, de l’application de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme et de mesures de remise en état des lieux ou de l’application de l’article 322-2 du code pénal.