Études d’aménagement foncier, agricole et forestier en cours

La création de grands ouvrages linéaires nécessite des prélèvements de terrains souvent importants. Lorsque la réalisation de ces ouvrages est susceptible de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l’obligation est faite au maître d’ouvrage, dans l’acte déclaratif de l’utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution d’opérations d’aménagement foncier et de travaux connexes.

L’ensemble de la procédure (création de commissions d’aménagement foncier, études, enquêtes publiques, lancement et clôture des opérations d’aménagement) est mené par le Département au frais du maître d’ouvrage.

Les objectifs d’un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), qui se concrétisent par une nouvelle répartition du parcellaire, sont les suivants :
améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles et forestières,
assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les documents d’urbanisme.

Conformément aux textes en vigueur et à l’appui d’études spécifiques, la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) a décidé de constituer une première commission intercommunale sur les communes de Pomoy-Genevreuille-Amblans, avec extension sur Mollans et Bouhans, en préconisant la réalisation d’un aménagement foncier avec inclusion d’emprise.
La commission intercommunale (CIAF) s’est réunie le 26 octobre 2012 et a décidé de réaliser un aménagement foncier selon les préconisations de la CDAF.

Perimètre de l'aménagement foncier

Sur les communes de Calmoutier et Velleminfroy suite aux conclusions de l’étude préalable à un aménagement foncier (EPAF) menée sur ce secteur en 2012, la CDAF décide au mois de mai 2013 de ne pas procéder à des opérations d’aménagement foncier sur ces deux communes

Sur la section comprise entre Frotey-lès-Vesoul et Calmoutier, la DREAL a saisie le Conseil général de la Haute Saône au mois de Novembre 2013 pour le lancement de l’EPAF. La CDAF se réunira au printemps 2014 pour se prononcer sur l’opportunité de réaliser des opérations d’aménagement foncier.

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