Foire aux questions sur les sites
Questions/réponses sur les sites classés
UN SITE CLASSE QU’EST CE QUE C’EST ?
Un site classé est la reconnaissance nationale d’un ensemble paysager de grande qualité, de taille variable (de quelques centaines de m² à plusieurs milliers d’hectares). On peut classer un site selon 5 critères : pittoresque, historique, scientifique, artistique ou légendaire. Cette reconnaissance se traduit concrètement par la création d’une servitude d’utilité publique attachée au foncier, quels que soient les propriétaires successifs d’un bien.
A QUOI SERT-IL ?
L’objectif poursuivi par le classement est de permettre la préservation dans le temps des qualités et caractéristiques du site présents lors du classement pour assurer une transmission optimale aux générations futures, sans modification fondamentale de l’esprit des lieux. S’agissant d’une reconnaissance nationale par le ministère chargé des sites (le Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie actuellement), ce sont les services de l’Etat qui sont chargés localement de contrôler sa gestion.
COMMENT CREE-T-ON UN SITE CLASSE ?
Les services de l’Etat (direction régionale de l’écologie, de l’aménagement et du logement - DREAL) ont l’initiative pour proposer de nouveaux classements. Une liste de sites majeurs susceptibles d’être classés a été réalisée en 2011 et validée par le ministère. Le Nord de la côte de Beaune et la Côte de Nuits font partie de ces sites remarquables en Bourgogne.
La DREAL élabore un projet de périmètre, la plupart du temps avec l’appui d’un bureau d’études privé, ainsi qu’un argumentaire. Une phase de concertation assez longue permet d’affiner ce périmètre.
Le périmètre ne concerne pas, sauf rares exceptions, de zones urbanisées. Il se concentre donc sur les espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le projet de périmètre est ensuite soumis pour validation au conseil général de l’environnement et du développement durable, inspection générale des sites.
Le dossier est enfin soumis à enquête publique, les communes délibèrent et la commission départementale des sites, de la nature et des paysages se prononce.
Le site est classé par décret en Conseil d’Etat.
L’ensemble des frais engendrés par ce classement est pris en charge par le budget de l’Etat.
QUELS SONT LES DELAIS POUR CLASSER UN SITE ?
A partir du lancement des études de classement, le délai moyen de classement d’un site est de 5 ans en moyenne.
COMMENT EST-ON INFORME DU CLASSEMENT D’UN SITE ?
Le décret de classement est rendu public par communication dans la presse après sa publication au journal officiel. L’acte est également enregistré aux hypothèques comme toute servitude d’utilité publique. Les propriétaires ne sont pas informés individuellement sauf s’ils sont peu nombreux.
Lors d’une vente, l’acte doit impérativement mentionner cette servitude et le notaire doit informer les acquéreurs de son contenu.
COMMENT SONT PRIS EN COMPTE LES CAHIERS DES CHARGES DES ODG (pour les sites viticoles) ?
Le site classé n’a pas vocation à se substituer aux prescriptions culturales prévues par l’INAO. Tout ce qui concerne les pratiques de plantation sont du ressort des ODG. Le site classé va s’intéresser aux aspects paysagers connexes aux cultures, notamment les chemins, les ouvrages hydrauliques, les murets, les plantations d’arbres d’accompagnement ou les haies…
QU’EST-CE QUE CA CHANGE POUR LES PROPRIETAIRES ?
Le principe d’un classement est que les modifications de l’état ou de l’aspect du site doivent rester minimes pour assurer sa pérennité et son intégrité. Par conséquent, les travaux qui peuvent engendrer des modifications substantielles sont soumis à autorisation spéciale de l’administration (ministre ou préfet). Les travaux d’entretien courant ne sont en revanche par concernés par cette mesure.
COMMENT SAVOIR SI LES TRAVAUX ENVISAGES RELEVENT OU NON DE L’ENTRETIEN COURANT ?
La caractérisation de l’entretien courant relève de l’appréciation de l’administration ( l’inspecteur des sites, agent de terrain), et en cas de conflit, du juge administratif.
Les cahiers de gestion de certains sites classés identifient en amont les différents types de travaux et peuvent répondre a priori à ces questions. Toutefois l’analyse au cas par cas reste fondamentale.
En cas de doute, le bon réflexe est de s’adresser à l’inspecteur des sites.
QUELS SONT LES DELAIS POUR AVOIR CETTE AUTORISATION DE TRAVAUX ?
Entre le dépôt de la demande auprès de la mairie ou de la préfecture et la réception de l’autorisation ministérielle et préfectorale, il faut compter 4 à 5 mois en moyenne.
La demande est instruite au niveau local par la DREAL et l’Architecte des Bâtiments de France, puis passe devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), qui se réunit en moyenne tous les 2 mois. Le dossier est ensuite transmis au ministère pour décision.
Dans le cas où la demande prend la forme d’une déclaration préalable, l’autorisation est délivrée par le préfet.
Dans le cas où la demande relève également d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, ces permis ne peuvent être délivrés avant la réception de l’autorisation ministérielle.
A noter que la DREAL et l’ABF assurent parfois des permanences localement pour répondre aux questions et conseiller les porteurs de projet, afin que les dossiers soient recevables et franchissent sans encombre les différentes phases de l’instruction. Les délais sont donc raccourcis. Une permanence existe mensuellement sur le site protégé du Vézelien.
PEUT-IL Y AVOIR UNE AUTORISATION TACITE ?
Non les autorisations en site classé sont exclues du régime dit « silence vaut accord ».
LES COUPES D’ARBRES SONT-ELLES CONCERNEES ? QUE SE PASSE T-IL POUR LA GESTION FORESTIERE ?
Les coupes et abattages d’arbres sont en effet soumises à autorisation ministérielle. Ceci concerne surtout les arbres isolés et les coupes à blanc. Les affouages, coupes d’éclaircies et de bois de chauffage sont considérées comme de l’entretien courant. Les documents de gestion forestiers sont soumis à autorisation avant leur mise en application, mais de manière globale : seuls les travaux et coupes non prévus dans ces documents font l’objet de demandes spécifiques.
POUR LES DEMANDES PORTANT SUR DES CONSTRUCTIONS, LE RECOURS A UN ARCHITECTE EST IL OBLIGATOIRE ?
Non.
LES DOSSIERS DE DEMANDE D’AUTORISATION SONT-ILS PAYANTS ?
Non.
LE SITE CLASSE IMPOSE-T-IL DE REFAIRE TOUS LES MURS EN PIERRE SECHE DANS les SECTEURS VITICOLES?
Les murs en pierre sèche font partie intégrante du patrimoine local et sont la « marque de fabrique » du vignoble bourguignon. La réfection des murs doit privilégier ces techniques traditionnelles qui présentent de nombreux atouts notamment vis à vis du risque d’érosion. Toutefois, compte tenu de leur coût élevé, d’autres techniques sont acceptées. Un dialogue avec l’ABF permettra d’identifier la solution la plus adaptée à chaque situation.
Les murs existants sont conservés. Il n’y a pas d’obligation de démolir des murs en béton pour les reconstruire en pierre sèche. Ce sera lors de leur rénovation ou de leur restauration que la question se posera.
QUELLES SONT LES AIDES FINANCIERES POSSIBLES POUR LES PROPRIETAIRES ?
Il n’existe pas d’aide financière spécifique pour les travaux en site classé ni de mesures fiscales particulières. En revanche le conseil amont assuré par la DREAL et l’ABF est gratuit.
Y A-T-IL DES ACTIVITES INTERDITES EN SITE CLASSE ?
Non, toutes les activités sont a priori possibles en site classé, que ce soit la chasse, la pratique des activités de loisirs etc… Cependant, les installations liées à ces activités sont soumises à autorisation si elles peuvent avoir des conséquences sur l’état ou l’aspect des lieux.
En revanche, la création de campings et la publicité sont strictement interdits en site classé.
Les panneaux de publicité situés dans le site devront être démontés et pourront être remplacés par de la signalisation d’information locale, de format normalisé.
ET LES INSTALLATIONS TEMPORAIRES ?
Les installations temporaires, comme les chapiteaux de cirque, les foires, les fêtes de village, etc qui se déroulent dans le site classé font l’objet d’une procédure allégée, avec autorisation préfectorale.
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES EN L’ABSENCE D’AUTORISATION ?
La réalisation de travaux sans autorisation constitue un délit (peines d’amendes et d’emprisonnement en cas de récidive). Les inspecteurs des sites sont en mesure de dresser procès verbal, de même que les agents de l’ONF, de l’ONCFS, de l’ONEMA, les gendarmes et le maire de la commune. La régularisation de ces travaux est encouragée dans la mesure du possible.