Gestion des déchets inertes

Qu’est-ce-qu’un déchet inerte ?

Un déchet inerte est un déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine.
À noter :
- les bétons, briques, verres, tuiles, terres, pierres et enrobés ne provenant pas de sites pouvant être contaminés/pollués sont généralement des déchets inertes
- les déchets non triés, les déchets de plâtre, les déchets de bois, les déchets d’amiante liée à du ciment, les terres végétales ne sont pas des déchets inertes par exemple.

Les terres et déblais ainsi que les matériaux issus de la démolition de bâtiments ou de routes sont réglementairement à considérer comme des déchets dès lors qu’ils sortent du site d’origine.

Que peut-on faire réglementairement avec un déchet inerte ?

- soit une valorisation par réutilisation en substitution à des matériaux neufs, dans le cadre d’autres chantiers du BTP ou de l’aménagement/réaménagement d’un terrain sous conditions (cf. détails ci-dessous)

- soit une valorisation par recyclage, notamment par broyage/concassage, en vue d’être retraités en matières ou produits aux fins de leur fonction initiale (béton, enrobés routiers, …) ou à d’autres fins. Les sites de recyclage de déchets inertes sont généralement classables au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

- soit une élimination au niveau d’un site autorisé par le Préfet, par stockage définitif sur un site donné (installation de stockage de déchets inertes, voir ci-dessous)

- soit une évacuation vers un site de transit de déchets inertes (entreposage temporaire), par exemple dans une déchetterie, avant réalisation sur un autre site de l’une des opérations listées ci-dessus.

Lors du carrefour des maires de Bourgogne Franche Comté 2016, la DREAL est intervenue pour rappeler la réglementation et les polices applicables :

Quelles sont les conditions pour utiliser un déchet inerte en aménagement ?

La valorisation de déchets inertes est possible dans le cadre d’un aménagement d’un terrain privé ou communal sous réserve du respect de l’ensemble des différents points suivants :
• respect des règles et procédures d’urbanisme (PLU + déclaration préalable/permis d’aménager ou construire suivant le projet et l’importance de l’exhaussement de sol) tant pour l’aménagement du terrain que pour l’usage du terrain prévu après son aménagement
• respect des éventuelles autres réglementations applicables dans le secteur concerné : zone Natura 2000, défrichement, espèces protégées, protection des captages AEP, zones inondables, …
• respect de l’article L.541-32-1 du code de l’environnement qui précise : "Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l’utilisation de ces déchets. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité."
• respect de l’article L.541-32 du code de l’environnement qui précise : "Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination. Dans le cadre de ces travaux, l’enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l’exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture."

Au titre de ce dernier point, il revient au porteur de projet d’aménagement :
> de justifier l’utilité réelle de l’aménagement prévu. Il y a valorisation de déchets inertes si des matériaux neufs auraient été utilisés à défaut de disposer de déchets inertes pour assurer une fonction dans le cadre de l’aménagement ou réaménagement d’un terrain ; combler une excavation sans lien avec un besoin ou projet réel sur le site concerné ne répondrait pas au critère d’utilité de l’aménagement et serait illégal ;
> que la nature des déchets inertes utilisés soit cohérente avec l’usage visé pour les sols ;
> que la quantité de déchets inertes -et donc l’étendue et l’épaisseur de l’exhaussement du sol- soit proportionnée au regard de l’usage visé pour les sols (pas de remblai sur 6m si 2m suffisent par exemple) tout en tenant compte des autres contraintes (écoulement des eaux de pluie, accessibilité, …)

Au niveau des procédures, une valorisation de déchets inertes via un aménagement d’un terrain s’inscrit dans la réglementation relative à l’urbanisme (sauf aménagement dans le cadre de la remise en état d’une carrière ICPE), sous compétence du maire ou de l’EPCI correspondant (sans préjudice des éventuelles autres réglementations applicables). Dans tous les cas, il revient au porteur de projet de l’aménagement de pouvoir justifier à tout moment du respect des différents points réglementaires.

Installations de stockage de déchets inertes

Les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) étaient auparavant soumises à un régime d’autorisation spécial défini à l’article L.541-30-1 du code de l’environnement. Par décret du 12 décembre 2014, la situation des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) a évolué.
A compter du 1er janvier 2015, ces installations sont devenues des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et relèvent désormais du régime d’enregistrement sous la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées.

Leur exploitation est encadrée par deux arrêtés ministériels du 12 décembre 2014 :

• l’arrêté de prescriptions générales : fixe les règles d’exploitation à respecter
• l’arrêté encadrant les conditions d’admission : définit les déchets admissibles dans ces installations

Que comporte un dossier d’enregistrement ?
Le dossier à déposer et la procédure sont identiques, que ce soit pour une création d’installation ou pour une régularisation de site existant, non autorisé.
Un guide de l’INERIS liste par ailleurs tous les éléments à apporter dans le dossier d’enregistrement, pour justifier du respect des prescriptions réglementaires applicables.

Quelle procédure ?
La procédure d’enregistrement dure au maximum 5 mois (hors délais éventuels de fourniture de compléments par le pétitionnaire. Les délais peuvent être rallongés sous certaines conditions).

Où déposer mon dossier ?
Le dossier de demande est à adresser à l’Unité Départementale de la DREAL compétente sur la commune d’implantation envisagée.

Quelles sont les installations autorisées en Bourgogne Franche-Comté ?