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Biodiversité Eau Paysages

Le 6ème PAN (programme d’actions national)

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publié le 2 février 2018

Le programme d’actions national est défini par trois arrêtés interministériels du 19 décembre 2011, du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016. Ce programme fixe un socle réglementaire national commun, applicable sur l’ensemble des zones vulnérables françaises comprenant 8 mesures :

  • mesure 1 : périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
  • mesure 2 : stockage des effluents d’élevage (capacité et au champ)
  • mesure 3 : limitation de l’épandage des fertilisants azotés, équilibre à la parcelle
  • mesure 4 : traçabilité => plans de fumure et cahiers d’épandage
  • mesure 5 : limitation de la quantité maximale d’azote dans les effluents d’élevage épandue annuellement sur une exploitation (170 kg/ha de SAU)
  • mesure 6 : conditions d’épandage par rapport aux cours d’eau, sur les sols en forte pente, détrempés, inondés, gelés ou enneigés
  • mesure 7 : couverture végétale des sols destinée à absorber l’azote du sol au cours des périodes pluvieuses
  • mesure 8 : couverture végétale permanente le long des cours d’eau et plans d’eau

La version consolidée du programme d’actions national (format pdf - 209.8 ko - 02/02/2018) est applicable depuis le 14 octobre 2016.