Les arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels (APPHN)
Les arrêtés de protection habitats naturels (APPHN) visent à protéger spécifiquement des habitats naturels en tant que tels, indépendamment de la présence d’espèces protégées via des mesures réglementaires.
Ils permettent ainsi d’assurer une protection efficace de certains milieux rares qui jusqu’à présent ne bénéficier pas d’un outil législatif adapté.
L’APPHN s’appuie sur les articles L 411-1 et L 412-2 du Code de l’Environnement (issus de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010) et est défini par le décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels.
Il est instauré par le préfet de département et est constitué d’un règlement et d’une carte qui matérialise le périmètre à l’intérieur duquel les mesures du règlement s’appliquent.
Liste des APPHN par département
Département du Jura
Arrêté de protection d'habitat naturel de la Cascade des tufs aux Planches-près-Arbois pdf - 2.9 Mo
APPHN N°39-2021-03-18-00008 en date du 18 mars 2021
Département de l’Yonne
Arrêté de protection d'habitat naturel de la tourbière de Malay-le-Grand pdf - 2.4 Mo
APPHN N°DDT/SEM/2023/0010 en date du 14 septembre 2023