Modalités d’élaboration du PPA
Le Plan Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’Aire Urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle a été approuvé en août 2013. Il a nécessité 2 ans d’élaboration et de consultations.
Précisions réglementaires
L’élaboration du plan de protection de l’atmosphère est principalement décrite par le code de l’environnement aux articles R. 222‑20 et suivants.
Le périmètre est défini par le préfet mais si la zone concernée s’étend sur plusieurs départements,il est alors délimité par un arrêté conjoint des préfets des départements concernés. C’est ce qui a été fait ici en retenant le critère de limiter les concentrations en zones sensibles, d’où un périmètre étendu à 199 communes.
Une fois réalisé, le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de chacun des départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du plan. Il est ensuite soumis pour avis aux organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu’ils existent, des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans ce périmètre. Ces avis sont réputés favorables s’ils ne sont pas donnés dans un délai de trois mois suivant la transmission du projet de plan.
Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le ou les préfets des départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du plan. Le préfet du département dans lequel se trouve la plus grande partie de l’agglomération ou de la zone couverte par le plan est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats.
En cela le préfet de Région, préfet du Doubs, est préfet coordonnateur.
Éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, le plan est arrêté conjointement par les préfets concernés.
Principaux éléments du PPA
Le contenu du plan est défini aux articles R. 222‑14 à R. 222-19 du code l’environnement. En résumé, on doit y trouver :
- un état initial : périmètre, démographie, activités économiques, transport, etc. ; qualité de l’air ; mesures déjà prises pour lutter contre la pollution atmosphérique ;
- le projet de territoire et ses incidences prévisibles (positives ou négatives) sur la qualité de l’air ;
- les objectifs du PPA ;
- les mesures adoptées pour atteindre les objectifs et leur suivi.
Gouvernance du projet
Elle s’appuie sur deux structures : la commission d’élaboration du plan et l’équipe projet.
La commission d’élaboration du plan est une commission multipartite dont le rôle est d’assister les Préfets et de valider les étapes clés du projet : état initial, projet de territoire, objectifs et mesures.
Cette commission est composée des membres suivants :
- Collège des représentants de l’État ;
- Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux ;
- Collège des représentants des activités contribuant aux émissions ;
- Collège des représentants des associations et personnalités qualifiées.
Les organismes membres de cette commission ont été définis dans les arrêtés préfectoraux (consultables en bas de page) définissant le périmètre du PPA de l’aire urbaine et portant constitution de la commission chargée de son élaboration pour la préfecture du Doubs, la préfecture de la Haute-Saône et la préfecture du Territoire de Belfort.
Une équipe projet composée de la façon suivante :
- DREAL Franche-Comté : maîtrise d’ouvrage ;
- Centre d’études techniques de l’Équipement de Lyon (CÉTÉ) : assistance à la maîtrise d’ouvrage ;
- Association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air (ATMO Franche-Comté) : chargé de l’état initial et de la modélisation des scénarios ;
- Un prestataire : le bureau d’étude BURGEAP, chargé de rédiger le projet de territoire, de définir les objectifs du PPA et de proposer des mesures permettant de réduire la pollution de l’air. Enfin, il sera responsable de la rédaction de l’ensemble du document jusqu’à sa validation avant la phase de consultation.
Calendrier
Les principales étapes liées à l’élaboration du plan sont les suivantes :
- 22 juin 2011 : publication de l’arrêté inter-préfectoral délimitant le périmètre du plan ;
- 27 juillet 2011 : information des élus du périmètre et des principaux partenaires ;
- 29 septembre 2011 : installation formelle de la Commission ;
- 14 novembre 2011 : validation de l’état initial par la Commission et présentation des premières mesures à mettre en place au cours de l’hiver 2011-2012 ;
- 10 février 2012 : validation des objectifs et des premières mesures ;
- juin 2012 : validation des mesures par la Commission et donc approbation du plan par la Commission ;
- juin 2012 : rédaction finale et validation de forme du PPA par l’administration avant la procédure de consultation ;
- juillet 2012 : passages aux CoDERST du Doubs, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;
- août à novembre 2012 : consultation des collectivités (Communes, EPCIs, Départements, Région) ;
- 3 janvier au 6 février 2013 : enquête publique ;
- août 2013 : publication de l’arrêté inter-préfectoral d’approbation.