Projets concernés

Les projets de travaux, ouvrages, aménagements relevant de l’une des 52 rubriques du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement sont soit soumis à étude d’impact de manière systématique, soit à à un examen dit « au cas par cas » par l’Ae (cette dernière décide, au vu d’un dossier succinct présenté par le maître d’ouvrage, si le projet doit être soumis à étude d’impact ou en être exempté).

Cette nomenclature a été fixée par décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 entré en vigueur le 1er juin 2012.

Nota bene : les projets qui ne sont pas concernés par cette nomenclature (seuil technique ou de procédure) restent cependant soumis à la réglementation en vigueur (par exemple permis de construire, loi sur l’eau, espèces protégées, …).

Les cas particuliers

• Les travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations : l’article R122-2, alinéa IV du code de l’environnement exempte d’étude d’impact ces travaux, quels que soient les ouvrages, aménagements ou travaux auxquels ils se rapportent.
• Les modifications et extensions de travaux, ouvrages, équipements existants à la date du 1er juin sont quant à elles soumises à étude d’impact en fonction de plusieurs critères (article R122-2, alinéas II et III). Ces dispositions sont synthétisées dans un

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  , élaboré par la DREAL de Franche-Comté. Ce schéma est indicatif et ne se substitue pas au décret.

Le cas des permis de construire, permis d’aménager, lotissements et zones d’aménagement concerté :
Les seuils techniques définis dans les rubriques concernées sont multiples. Des schémas vous permettent de mieux comprendre les différents cas possibles :
- 

concernant les zones d’aménagement concerté (ZAC) et permis d’aménager (PA) des communes couvertes par un document d’urbanisme ;
-  pour les ZAC et PA dans les communes dépourvues de document d’urbanisme et les villages vacances ;
-  pour les projets soumis à permis de construire. Ces schémas réalisés par la DREAL Franche-Comté sont indicatifs et ne se substituent pas au décret.

Le cas des défrichements :
Le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 a défini un seuil minimal de soumission à examen au cas par cas pour les défrichements soumis à autorisation : 0,5 hectare

Nota bene : en cas de difficulté dans l’interprétation de ces textes, vous pouvez prendre contact avec les

identifiées sur le site de l’Ae en Franche-Comté.