Qu’est-ce que la compétence GEMAPI ?

La compétence GEMAPI est instaurée par la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27/01/14. Elle comprend :

  • l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1° article L. 211-7 du code de l’environnement)
    Par exemple des actions relatives aux aménagements hydrauliques, aux zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, aux zones de mobilité des cours d’eau…
  • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (2° article L. 211-7 du code de l’environnement)
    Par exemple des actions relatives à l’enlèvement d’embâcles, débris et atterrissements, à l’élagage ou recépage de la végétation des berges, à la réalisation de vidanges régulières de plans d’eau…
  • la défense contre les inondations et contre la mer (5° article L. 211-7 du code de l’environnement).
    Le décret n°2015-526 du 12/05/15, dit décret « digues », précise cette mission de la compétence GEMAPI. Entre autres, dans ce cadre, la collectivité compétente est chargée de définir son système d’endiguement, constitué des ouvrages de protection face aux inondations (digues…) et de fixer le niveau de protection assuré. La collectivité compétente ne verra sa responsabilité engagée qu’en cas de défaut de gestion du système d’endiguement pour des évènements de niveau inférieur au niveau de protection mais ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages occasionnés par des évènements de niveau supérieur au niveau de protection du système d’endiguement.
  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8° article L. 211-7 du code de l’environnement)
    Par exemple des actions relatives à la restauration de la continuité écologique, à la renaturation de cours d’eau, aux zones humides.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

Partager la page

S'abonner
Haut de page