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Logement Construction Statistiques
 

Respect des règles de construction et CRC

Les règles de construction sont avant tout définies pour garantir un niveau minimal de qualité aux bâtiments en termes notamment de sécurité, de performances thermiques et acoustique, d’accessibilité aux personnes handicapées et d’hygiène.

Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.

La vérification de leur application s’effectue à posteriori par le biais d’une procédure dite de Contrôle des Règles de Construction (CRC) qui, au delà d’une mission de police judiciaire est également, d’une part un outil d’observation des pratiques et d’autre part un outil de détection des difficultés d’assimilation et de mise en œuvre des textes réglementaires.

Afin d’expliciter à l’ensemble des acteurs la procédure de contrôle, le ministère en charge de la construction a édité une brochure de présentation du CRC et créé un site internet dédié aux CRC.