SDAGE Loire Bretagne 2016-2021

La notion de ressources stratégiques apparaît dans l’orientation 6E – Réserver certaines ressources à l’eau potable sous la terminologie « Nappe réservée en priorité à l’alimentation en Eau Potable » (NAEP) désignées comme faisant partie des « zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable dans le futur ».

Le SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 ne définit pas de masses d’eau stratégiques.

Disposition 6E-1 : Disposition identifiant les masses d’eau à réserver à l’usage AEP dans le futur (ex 6E-1 du SDAGE 2010-2015) : prescription non modifiée
« Les nappes suivantes sont à réserver dans le futur à l’alimentation en eau potable : […]

• Jurassique supérieur captif (masse d’eau FRGG061 [calcaires et marnes du Dogger-Jurassique du Nivernais nord] pour partie […]) ;
• Dogger captif (masse d’eau FRGG061 [calcaires et marnes du Dogger-Jurassique du Nivernais nord] […] pour partie […]) ; […] »

Disposition 6E-2 : Disposition relative aux schémas de gestion des nappes à réserver à l’AEP (ex 6E-2 du SDAGE 2010-2015) : prescription renforcée
« Des schémas de gestion peuvent être élaborés pour les masses d’eau des nappes à réserver pour l’alimentation en eau potable afin de préciser les prélèvements, autres que ceux pour l’alimentation en eau potable par adduction publique, qui peuvent être permis à l’avenir. Les prélèvements pour les usages autres doivent nécessiter un haut degré d’exigence en termes de qualité d’eau (eau de process agroalimentaire ou d’industries spécialisées) ou répondre aux besoins d’abreuvement des animaux en l’absence de solutions alternatives, ou encore doivent être motivés par des raisons de sécurité civile. Les schémas analyseront également l’évolution prévisible des prélèvements et leur impact à moyen terme sur l’équilibre quantitatif de la nappe.
En l’absence de schéma de gestion de ces nappes :

• les prélèvements supplémentaires sur des ouvrages existants ou nouveaux ne pourront être acceptés que pour l’alimentation en eau potable par adduction publique ;
• des prélèvements nouveaux pour un autre usage seront possibles uniquement en remplacement de prélèvements existants dans le même réservoir et le même secteur, et en l’absence de déficit quantitatif de la nappe concernée.
  Les schémas de gestion sont élaborés suivant les cas :
• par la commission locale de l’eau si les masses d’eau concernées sont situées sur le périmètre d’un Sage ;
• par une commission inter-Sage si les masses d’eau concernées sont situées sur plusieurs Sage ;
• par les services des préfets si les masses d’eau concernées sont hors d’un périmètre de Sage ou en partie seulement sur un périmètre de Sage et dans ce dernier cas avec la commission locale de l’eau ».