Logo préfècture région
 

Lutte contre l’habitat indigne

La lutte contre l’habitat indigne, qui constitue une priorité d’intervention de l’État, a été renforcée dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 , notamment sur 3 points :

  • l’obligation, pour les propriétaires indélicats ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de leurs locataires, de réaliser des travaux de remise en état (décret 2015-1608 du 7 décembre 2015)
  • la possibilité de transfert à un acteur unique (établissement public de coopération intercommunale) des pouvoirs de polices spéciales en matière d’habitat
  • l’instauration d’une nouvelle sanction pénale à l’encontre des marchands de sommeil condamnés

Dans le cadre de l’animation régionale en matière de lutte contre l’habitat indigne, la DREAL, en lien avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), a organisé différentes journées thématiques.

 
 
L’habitat indigne en Bourgogne :
comprendre, repérer et agir.
Le 10 octobre 2012 à Dijon, une journée de sensibilisation des élus locaux à la lutte contre l’habitat indigne, intitulée "comprendre, repérer et agir", a été organisée par la DREAL et l’ARS.