Zoom sur la procédure "cas par cas"
Le formulaire, enregistré sous le numéro CERFA 14734*02 est disponible en téléchargement ici. L’annexe n°1 à cet article, intitulée « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire », doit être également jointe. Ce dernier document ne sera pas publié.
L’autorité environnementale dispose d’un délai de 35 jours pour prendre sa décision, à compter de la réception du formulaire complet. En l’absence de réponse dans le délai de 35 jours, naît une décision implicite valant obligation de réaliser une étude d’impact.
A compter de la date de réception (accusé de réception postal, électronique ou décharge sous forme d’un récépissé de dépôt), l’autorité environnementale peut, dans un délai de 15 jours, demander au porteur de projet de compléter le formulaire afin qu’elle dispose des éléments nécessaires pour prendre sa décision.
En l’absence d’une telle demande de compléments de la part de la DREAL, dans le délai de 15 jours, le formulaire est réputé complet.
Ce délai doit également permettre de vérifier que le porteur de projet s’est adressé à l’autorité environnementale compétente. Dans le cas contraire, la DREAL transmettra sans délai la demande d’examen au cas par cas à l’autorité compétente (le délai de 15 jours partira à compter de la réception du formulaire par cette dernière) et en avisera le porteur de projet.
Dès qu’il est considéré comme étant complet, le formulaire est mis en ligne sur le site de l’autorité environnementale, assorti de la mention de la date à laquelle est susceptible de naître une décision implicite valant obligation de réaliser une étude d’impact.
Les délais de 15 et 35 jours précités doivent être calculés en jours calendaires, lesquels comprennent tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche inclus, y compris les jours fériés.
La décision de l’Ae est prise sous la forme d’un arrêté. Elle est également mise en ligne sur le site internet de la DREAL.
Un schéma, réalisé par la DREAL de Franche-Comté, résume les principales étapes de la démarche de « cas-par-cas ». Il n’a pas de valeur réglementaire.