Cas par cas : modalités pratiques du dépôt de la demande

Attention ! A partir du 26 novembre 2024, les modalités de saisine de l’autorité environnementale (MRAe ou Préfet de région) évoluent. Le dépôt des dossiers se fera sur le site evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr sur lequel vous devrez créer un compte afin d’y saisir votre demande.