Consultation du public : programme d’action national « nitrates »

En application de la directive « Nitrates » et du code de l’environnement (articles R.211-80 et R.211-80-1) un programme d’action national (PAN) fixe le socle commun des dispositions applicables sur l’ensemble des zones vulnérables nationales afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
Ce programme est réexaminé et révisé tous les 4 ans.
Ce texte révisé constituera, avec les programmes d’action régionaux, également réexaminés et révisés, le septième programme d’action français.

Le PAN nitrates a été finalisé par le gouvernement et sera soumis à la consultation du public par voie électronique du 25 juillet 2022 au 5 septembre inclus.

Sont également soumis à la consultation du public du 11 juillet 2022 au 22 août :
 le projet de décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’action renforcées - « décret ZAR »
 le projet d’arrêté révisant l’arrété interministériel encadrant les programmes d’action régionaux - « arrêté encadrant les PAR »

Les projets d’arrété et de décret ainsi que le projet de plan d’action national sont consultables ici : https://programme-nitrate.gouv.fr/

Les textes sont également consultables en format papier à l’accueil du Service Eau Biodiversité Paysage (SBEP) de la DREAL.


Aux dates d’ouverture des consultations les contributions sont attendues sur les sites suivants :

 projets de décret et d’arrêté ministériel (consultation du 11 juillet au 22 août) :
Consultation du public relative au décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et à l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) « Nitrates » révisé

 plan d’action national nitrates (consultation du 25 juillet 2022 au 5 septembre) :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/eau-et-biodiversite-r2.html

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