Contenu du dossier

Les pièces à joindre à la demande de "cas-par-cas" sont les suivantes (un nouvel imprimé cerfa est sorti au JO du 07/02/2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096853) :

• enregistré sous le numéro CERFA 14734*04

• l'annexe à ce formulaire intitulée "informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire" pdf - 67.5 ko

  . Ce document ne sera pas publié.
• les 7 annexes réglementaires prévues dans le formulaire 14734*04
• éventuellement d’autres annexes volontairement transmises par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire.

qui accompagne le formulaire de déclaration Cerfa et les explications qui suivent devraient fournir les informations nécessaires pour remplir votre formulaire.