Déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme de Perrigny
Procédure de participation du public selon l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement
L’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement dispose que les décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement et qui n’appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières sont prévues, soient soumises à participation du public.
En application de l’article précité, le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme de PERRIGNY, établi au titre de l’article 43 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 et par l’application des articles L. 163-1 et suivants du Code Minier, présenté par la société CSME, est mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans le Jura.
Cette mise à disposition se déroulera du 08/02/2023 au 23/02/2023 inclus.
Le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers est téléchargeable ci-dessous :
Les observations et propositions du public peuvent être déposées par voie électronique, durant cette période, à l’adresse mail suivante :
spr.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr
avec en objet la mention « Observations relatives à la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers de la concession de PERRIGNY ».