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Biodiversité Eau Paysages

Déclaration de travaux sur des bâtiments

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publié le 5 janvier 2022 (modifié le 20 mai 2022)

Les projets de travaux concernant les bâtiments (rénovation énergétique sur une habitation, ravalement de façade, etc) sur lesquels sont implantés des nids d’espèces d’oiseaux protégés (hirondelles par exemple) doivent être encadrés par des mesures d’évitement et de réduction des impacts suffisamment appropriées et précises pour garantir une absence d’atteinte significative pour les espèces concernées.

Les espèces les plus couramment rencontrées sont les hirondelles (Hirondelle de fenêtre et Hirondelle rustique), le Martinet noir et les Rougesqueues ((Rougequeue noir et Rougequeue à front blanc), tous protégés par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Certaines espèces de chauves-souris colonisent également les anfractuosités des bâtiments dues à l’architecture ou à l’usure des matériaux.

L’ensemble des travaux sur les bâtiments susceptibles d’avoir un impact sur des espèces protégées doivent faire l’objet d’une déclaration via le formulaire Démarches-simplifiées en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-declaration-de-travaux-sur-des-batim

Selon les impacts potentiels de votre projet sur les espèces protégées, la DREAL vous informera de la nécessité ou non de déposer une demande de dérogation au titre de la réglementation espèces protégées. Le délai d’instruction est de 4 mois à compter de l’accusé de réception délivré par l’administration. Au-delà, l’absence de réponse vaut décision de rejet.
Après examen de votre déclaration et en cas de suite donnée favorable pour des projets à impacts limités, l’instruction pourra être conduite dans des délais plus courts et les travaux pourront être réalisés sans qu’il soit besoin de solliciter une dérogation au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, sous réserve du respect des dispositions particulières ci-après :

Pour les oiseaux

- les nids présents sur le bâtiment ne peuvent être enlevés qu’entre le 1er octobre et le 15 mars de l’année suivante et, dans tous les cas, qu’après le départ des jeunes et en l’absence d’occupation des nids ;

- l’installation de nids artificiels doit être réalisée avant le 15 mars sur le bâtiment où les nids naturels détruits ou enlevés étaient installés, ou sur les constructions à proximité immédiate de ce bâtiment, à raison de :

1,3 fois le nombre de nids détruits pour les espèces :
Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) et Hirondelle rustique (Hirundo rustica) ;

1 fois le nombre de nids détruits pour les autres passereaux et les espèces :
Martinet noir (Apus apus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus) ;

- le porteur de projet doit être accompagné par un écologue compétent afin d’être conseillé lors de la pose des nids artificiels ;

- les nids doivent être nettoyés une fois par an en période hivernale ;

- un compte-rendu des opérations d’enlèvement des nids et de mise en place des nids artificiels doit être transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté dans le mois suivant la fin des opérations ;

- le porteur du projet doit réaliser un suivi de la reproduction 1 an, 3 ans et 5 ans après la fin des travaux. Le taux d’occupation des nids artificiels et la présence de nids naturels construits sur le bâtiment existant ou sur les constructions existantes les plus proches doivent être mentionnés dans un compte-rendu.
Le compte-rendu doit comprendre a minima la date des opérations et des photos des aménagements ;

- un bilan du suivi de la reproduction (information sur le taux d’occupation des nids artificiels et sur la présence de nids naturels) doit être transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté à l’issue des suivis ;

- dans le cas où les nids artificiels ne seraient pas occupés et dans le cas où des nids naturels ne seraient pas reconstruits à proximité, il est nécessaire que le porteur du projet se questionne sur l’échec des mesures et qu’il recherche d’autres mesures (déplacement des nids artificiels sur un site proche plus favorable). La DREAL doit en être informée (par courrier ou par courriel à : especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr) ;

- le porteur du projet peut renseigner lui-même directement une base de données naturalistes en indiquant le nombre d’espèces et le nombre d’oiseaux observés par espèces, avant les travaux et après les travaux : https://www.faune-france.org/ ou transmettre ses informations à la DREAL ;
Les données naturalistes acquises sont intégrées dans la plateforme régionale du SINP - Sigogne. La DREAL peut librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces, même partiels. Cette utilisation s’exerce dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.

Pour mieux connaître les espèces d’oiseaux concernées par les travaux sur les bâtiments et assurer leur protection, vous pouvez consulter le lien suivant de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Bourgogne-Franche-Comté :
https://bourgogne-franche-comte.lpo.fr/wp-content/uploads/2021/07/Brochure-LPO-hirondelles-et-martinets-en-BFC.pdf

et consulter ces recommandations : recommandation hirondelles (format pdf - 23 ko - 20/05/2022) .

Pour les chiroptères :

- réaliser les travaux du 1er septembre au 31 octobre ;

- offrir aux chauves-souris un lieu de vie de substitution équivalent avant le 31 octobre et dans tous les cas avant le 15 mars de l’année suivante.

- le porteur du projet peut renseigner lui-même directement une base de données naturalistes en indiquant le nombre d’espèces et le nombre d’individus observés par espèces, avant les travaux et après les travaux : https://www.faune-france.org/ ou transmettre ses informations à la DREAL ;
Les données naturalistes acquises sont intégrées dans la plateforme régionale du SINP - Sigogne. La DREAL peut librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces, même partiels. Cette utilisation s’exerce dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.

Pour plus d’informations sur la prise en compte des chiroptères dans les travaux sur le bâti, vous pouvez consulter le guide bati et biodiversite (format pdf - 5.7 Mo - 15/04/2022)  ; d’autres fiches techniques sont disponibles à cette adresse.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

RGPD Démarches-simplifiées « déclaration de travaux sur des bâtiments ou sur des habitations et touchant des espèces protégées ou leur habitat » (format pdf - 20 ko - 18/03/2022)