Inscription sur listes prioritaires

Chaque abonné prioritaire est informé de son inscription sur les listes prioritaire, supplémentaire ou de relestage prioritaire par le service référent chargé de son domaine de compétence.

Le service prioritaire mis en place par arrêté ministériel du 5 juillet 1990 fixe les obligations aux distributeurs de disposer des moyens permettant le maintien de l’alimentation électrique notamment de certaines activités sensibles :

• les hôpitaux, cliniques et laboratoires qui ne sauraient souffrir d’interruption dans leur fonctionnement sans mettre en danger des vies humaines ainsi que les établissements dont la cession ou la réduction brutale d’activité comporterait des dangers graves pour les personnes ;
• les installations de signalisation et d’éclairage de la voie publique jugées indispensables à la sécurité ;
• les installations industrielles qui ne sauraient souffrir, sans subir de dommages à leur outil de production, d’interruption dans leur fonctionnement ;
• les installations ou établissements désignés par les services dans leur domaine de compétence.

En application de l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable, les demandes transmises après le 22 septembre 2022 ne pourront être traitées que dans l’instruction des prochaines mises à jour des arrêtés de délestage.

Les usagers de l’électricité entrant dans une des catégories prioritaires prévues par l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 peuvent adresser une demande au référent portant la compétence de sont établissement. Ainsi, vous pouvez effectuer cette demande en utilisant le formulaire ci-dessous correspondant :
- Installation de la santé et de la gestion de l’eau potable :Formulaire Santé/Gestion Eau potable
- Installation relevant de la protection civile (domaine crise, sécurité, communication) : Formulaire protection civile
- Installation industrielle, Energie et Réseaux) :Formulaire Industrie/Energie/Réseaux
- Domaine eau usée) : Formulaire Gestion Eaux usées
- Elevage et installations agricoles : Formulaire Agriculture

Par ex pour les établissements de santé ou de captage d’eau potable, la demande doit être établie selon le formulaire ARS (1 formulaire par établissement ou installation), qui pourra être téléchargé et retourné à la l’ARS pour instruction

Les principales thématiques ci-dessus sont données à titre indicatif. Pour plus de renseignements vous pouvez aussi contacter la DREAL à cette l’adresse

Attention, un même établissement peut relever de plusieurs compétences (ex compétence risques industriels et compétence protection civile) . Dans ce cas, un formulaire pour chaque compétence doit être rempli et déposé.