La capacité professionnelle pour le transport public routier de marchandises

L’inscription au registre des transporteurs et des loueurs est soumise notamment à la condition de capacité professionnelle.

La capacité professionnelle est délivrée sous forme d’attestation ou de justificatif selon le poids maximal autorisé (PMA) :

  • Une entreprise exerçant son activité avec des véhicules de plus de 3,5 t de PMA obtiendra une attestation de capacité professionnelle ;
  • Une entreprise exerçant exclusivement son activité avec des véhicules < ou = 3,5 t de PMA obtiendra un justificatif de capacité professionnel.

L’attestation de capacité professionnelle

Le cadre réglementaire

L’attestation de capacité professionnelle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport pour les entreprises exerçant leur activité avec des véhicules de plus de 3,5 t de PMA.

Les modalités d’obtention

3 voies d’obtentions sont ouvertes :

  • L’examen écrit,
  • L’équivalence de diplôme,
  • L’expérience professionnelle.

1. L’examen écrit

L’examen annuel dure 4 heures et comporte deux parties :

  • 1 épreuve de questions à choix multiples (QCM) au nombre de 50 portant sur :
    • les aspects juridiques de la vie de l’entreprise,
    • la gestion commerciale et financière de l’entreprise,
    • la réglementation sociale,
    • la réglementation professionnelle,
    • les normes et exploitations techniques, la sécurité,
    • le transport international.
  • 1 épreuve sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise (cas concret).

Le barême global est de 200 points et l’admissibilité fixée à 120 points.

Les documents d’inscription sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/examen-annuel-de-capacite-professionnelle-a40.html

2. L’équivalence de diplôme

L’attestation de capacité peut être délivrée au vu de certains diplômes :

  • Les diplômes de niveau III (Bac + 2 ans) spécialisés en transport donnent droit à la délivrance directe de l’attestation de capacité professionnelle.
  • Le Baccalauréat professionnel spécialité exploitation des transports sous réserve d’un stage complémentaire en gestion - exploitation des entreprises de transport ou d’avoir occupé des fonctions de direction depuis au moins 1 an.
  • Certains diplômes homologué de niveau III (Bac + 2 ans) sanctionnant une formation impliquant de bonnes connaissances en droits civil, commercial, social, fiscal, gestion commerciale et financière, en économie et en réglementation des transports, permettent d’obtenir l’attestation de capacité sous réserve de justifier de 400h de formation dans une des matière ci-dessus.
    La délivrance se fait sous conditions :
  • soit que le demandeur ait exercé pendant 1 an des fonctions de direction dans une entreprise de transport routier, sous réserve que ces fonctions n’aient pas cessé depuis plus de 3 ans ;
  • soit que le demandeur ait effectué un stage d’au moins 10 jours sur la réglementation spécifique des transports et/ou un stage de 10 jours de gestion (dispense si 200 h de gestion pour le diplôme obtenu).

3. L’expérience professionnelle

Le candidat doit avoir au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de transport routier de marchandises ou de voyageurs (sans interruption de plus de 3 ans à la date de la demande).

Si le dossier est recevable, le demandeur est convoqué devant la Commission Consultative Régionale, à la Direction Régionale de l’Equipement. Celle-ci est chargée d’évaluer les connaissances et compétences du candidat en matière de gestion d’une entreprise de transport.

La Commission Consultative Régionale est composée de :

  • Membres des services départementaux ou régionaux du ministère chargé des transports,
  • Représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports,
  • Représentants des organisations professionnelles de transports publics routiers les plus représentatives sur le plan national.

La commission émet un avis selon trois possibilités :

  • Avis favorable : délivrance de l’attestation de capacité professionnelle ;
  • Avis favorable sous réserve de suivi par le candidat d’un ou de deux stages de 10 jours ;
  • Avis défavorable : le candidat doit alors passer l’examen professionnel.

Le justificatif de capacité professionnelle

Cadre réglementaire

Le justificatif de capacité professionnelle est exigé de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport pour les entreprises utilisant exclusivement pour leur activité des véhicules < ou = 3,5 t de PMA.

Le justificatif permet uniquement la gestion des entreprises utilisant pour leur activité des véhicules de moins de 3,5 t (véhicules légers).

Les modalités d’obtention

2 voies d’obtentions sont ouvertes :

  • Le stage de formation de 10 jours,
  • L’équivalence de diplôme.

Il est délivré par le préfet de région aux personnes :

  • ayant suivi avec succès un stage de 10 jours portant sur la réglementation spécifique au TRM, la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport. Seuls les organismes de formation habilités par le préfet de région peuvent dispenser cette formation.
  • pouvant présenter le baccalauréat professionnel transport "spécialité exploitation des transports".

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