Le justificatif de Capacité Professionnelle

Le justificatif de capacité professionnelle est exigé de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport pour les entreprises utilisant exclusivement pour leur activité des véhicules < ou = 3,5 t de PMA.

Il est délivré par le préfet de région aux personnes :

• ayant suivi avec succès un stage de 10 jours portant sur la réglementation spécifique au TRM, la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport. Seuls les organismes de formation habilités par le préfet de région peuvent dispenser cette formation ;
• pouvant présenter le baccalauréat professionnel transport "spécialité exploitation des transports".