SDAGE Rhône Méditérannée 2016-2021
Le SDAGE précise les masses d’eau stratégiques.
Une délimitation de zones de sauvegarde a été réalisée au sein de ces masses d’eau stratégiques.
Dans la région Bourgogne-Franche-Comté, 279 zones de sauvegarde ont été délimitées. Il s’agit :
- soit de Zones de sauvegarde d’Intérêt Actuel (ZIA) : 172 zones ;
- soit de Zones de sauvegarde d’Intérêt Futur (ZIF) : 105 zones ;
- soit de Zones regroupant des Zones d’Intérêt Actuel et des Zones d’Intérêt Futur (ZIA/ZIF) : 2 zones.
Disposition 5E-01 : Protéger les ressources stratégiques pour l’AEP (ex 5E-01 et 5E-03 du SDAGE 2010-2015) : prescription renforcée
« […] Les dossiers relatifs à des projets d’installations soumises à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement […] présentent dans leurs études d’impact ou documents d’incidence l’analyse de leurs effets sur la qualité et la disponibilité de l’eau située dans la zone de sauvegarde et les mesures permettant de ne pas compromettre son usage actuel ou futur. […]
Les préfets intègrent l’enjeu de non dégradation sur le long terme des zones de sauvegarde dans leur stratégie départementale d’instruction des dossiers soumis à déclaration au titre de la procédure « loi sur l’eau ». […] ».
