Cessation d’activité ICPE selon la loi ASAP
Tout exploitant industriel ou agricole d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), lorsqu’il met fin à l’activité d’une ou plusieurs ICPE de son site, doit s’assurer de supprimer les risques que ces installations présentent pour l’extérieur et pour les usages futurs des terrains où il exerçait.
Il doit donc décliner une procédure de cessation d’activité, qui est définie dans le code de l’environnement. Celle-ci inclut plusieurs étapes principales, communes aux régimes de l’autorisation, de l’enregistrement et de la déclaration :
- la notification de cessation d’activité ;
- la mise à l’arrêt définitif en tant que telle ;
- la mise en sécurité de l’installation ;
- la réhabilitation.
Plus d’un millier de cessations d’activité sont notifiées chaque année. L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le préfet peuvent intervenir durant et après ce processus afin d’encadrer, au cas par cas, les étapes jugées les plus sensibles.
En application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, dite loi ASAP, et de son décret d’application, l’exploitant doit désormais transmettre à l’administration, dans le cadre d’une cessation d’activité ICPE, les documents suivants :
Les attestations ATTES-SECUR, ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX sont à établir par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise, les modalités d’audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d’accréditation des organismes certificateurs, notamment les exigences attendues pour justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
La liste des entreprises est accessible sur le site internet du Laboratoire National de Métrologie et d’Essais :
En savoir plus :
- Accès à la PLAQUETTE DE PRESENTATION
- Accès à la nomenclature des ICPE