Cessation d’activité ICPE selon la loi ASAP

Tout exploitant industriel ou agricole d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), lorsqu’il met fin à l’activité d’une ou plusieurs ICPE de son site, doit s’assurer de supprimer les risques que ces installations présentent pour l’extérieur et pour les usages futurs des terrains où il exerçait.

Il doit donc décliner une procédure de cessation d’activité, qui est définie dans le code de l’environnement. Celle-ci inclut plusieurs étapes principales, communes aux régimes de l’autorisation, de l’enregistrement et de la déclaration :

- la notification de cessation d’activité ;
- la mise à l’arrêt définitif en tant que telle ;
- la mise en sécurité de l’installation ;
- la réhabilitation.

Plus d’un millier de cessations d’activité sont notifiées chaque année. L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le préfet peuvent intervenir durant et après ce processus afin d’encadrer, au cas par cas, les étapes jugées les plus sensibles.

En application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, dite loi ASAP, l’exploitant doit désormais faire attester par une entreprise certifiée, ou disposant de compétences équivalentes, que certaines des étapes de sa cessation ont été menées conformément au code de l’environnement. Les attestations sont transmises aux services de l’État. Ces obligations sont applicables pour les cessations notifiées à compter du 1er juin 2022, pour les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement ainsi que celles soumises à déclaration dont les rubriques sont mentionnées à l’article R. 512-66-3 du code de l’environnement.

FOCUS :

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