Contenu du PPR

Le contenu du PPR est précisé par le décret du 5 octobre 1995. Il comprend :

• Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l’état des connaissances (études hydrologiques, hydrauliques, géomorphologiques, topographiques),
  des documents graphiques présentant la carte de zonage réglementaire. Cette dernière résulte de la carte des aléas hydrauliques (faible-moyen-fort), et de la carte des zones actuellement urbanisées avec le champ d’expansion des crues,
• Un règlement précisant les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones, ainsi que les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants.

Le PPR approuvé est une servitude d’utilité publique. Il est opposable aux tiers.

Il doit, à ce titre, être annexé aux P.L.U. Si le Maire n’effectue pas cette formalité dans le délai de trois mois, le Préfet y procède d’office.
L’annexion du PPR au P.L.U s’effectue par une mise à jour : la liste et le plan des servitudes d’utilité publique sont modifiés (le PPR se substitue aux PSS et au PER (Plans d’Exposition aux Risques d’inondation). Un arrêté du Maire constate qu’il a été procédé à la mise à jour du plan.
Le PPR n’efface pas les autres servitudes en zone inondable.