DepoBio : le Dépot légal des données brutes de biodiversité

La mise en place du processus de dépôt légal des données brutes de biodiversité fait suite à l’application de la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages. Les modalités de saisie et versement des données brutes de biodiversité sont fixées par décret et s’effectuent au moyen d’applications informatiques mises gratuitement à disposition des maîtres d’ouvrage par l’Etat.

L411-1 A (Article 7 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité)
« Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l’élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l’article L.122-4 et des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative. »

Les différentes étapes du dépot des données sont décrites dans la brochure produite par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site national dédié : DEPOBIO

La procédure se déroule en 4 étapes :

• la déclaration du projet soumis à cette obligation via la plateforme demarches-simplifiees.gouv.fr
• la description du cadre d’acquisition (métadonnées) sur le site de l’INPN
• la saisie des données sur le site GéoNature. C’est une étape optionnelle, si vous avez vos données déjà formatées selon le standard de données du SINP.
• Le versement des données sur GinCo. les fichiers permettant de verser vos données conformément au standard sont disponible dans la rubrique Versement des données naturalistes dans le SINP. A l’issue de ce versement, un certificat de conformité est délivrer numériquement.

Lien avec la procédure projets-environnement.gouv.gf

Si votre projet est soumis à étude d’impact, vous enregistrez en parallèle votre projet sur la plate-forme projets-environnement.gouv.fr. Le certificat de dépôt de vos données brutes vous sera alors demandé.