Réglementation et documentation
Réglementation
Loi ELAN
Références et liens vers les textes d’application de la Loi ELAN :
- Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ;
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ;
- Lien vers la carte d’exposition sur Géorisques
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l’habitation conclus à compter du 1er octobre 2020. La fixation de cette date est effectuée dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente et les contrats de construction conclus entre le 1er janvier et le 1er octobre : ceux-ci ne sont donc pas soumis aux exigences de cet arrêté.
- Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : lien vers le texte
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats mentionnés aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l’habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.
Conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de RGA
Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 d’application de l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est paru, et s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Notice : afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le texte prévoit que la garantie prévue à l’article L. 125-1 du code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment, comprenant l’exclusion des constructions constitutives d’éléments annexes aux parties à usage d’habitation ou professionnel, et des dépendances bâties ou non bâties, accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec ce dernier et n’ayant pas une fonction principale d’usage d’habitation. Par ailleurs, les présentes dispositions imposent que l’indemnité perçue en réparation d’un dommage causé à un immeuble ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols doit être utilisée pour la remise en état effective de cet immeuble, sauf si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur vénale du bien. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions - notamment le devoir d’information incombant aux entreprises d’assurances - et les conséquences de la méconnaissance par le sinistré de son obligation d’affectation de l’indemnité, pouvant entraîner la caducité de l’indemnisation en cas de non-transmission des preuves de mise en œuvre des travaux de réparation.