Inventaires naturalistes et arrêtés préfectoraux d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

La réalisation d’inventaires naturalistes nationaux, régionaux ou locaux (ZNIEFF, Natura 2000, atlas de la biodiversité communale…), pour le compte de l’État, d’établissements publics ou de collectivités, nécessite souvent de pénétrer sur les propriétés privées.

En vue de faciliter ces opérations, des arrêtés préfectoraux-cadres portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ont été pris pour chaque département de la Région.
Ces arrêtés permettent aux agents de l’administration – et ceux des prestataires et organismes auxquels elle aura délégué ses droits de manière nominative, par ordre de missions – de pénétrer sur les terrains naturels clos ou non clos.
Les inventaires se réalisent dans la majeure partie des cas sur les terrains naturels non clos. Dans les propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire de l’arrêté préfectoral ; l’introduction des agents n’est cependant pas permise à l’intérieur des domiciles et locaux à usage d’habitation.
Les arrêtés ont fait l’objet d’une diffusion à chacune des communes des départements concernés pour affichage en mairie.