L’indemnité kilométrique vélo (2017)
La loi prévoit désormais que les frais des salariés qui se rendent à leur travail en vélo peuvent être pris en charge pour tout ou partie par l’employeur via le paiement d’une indemnité kilométrique vélo (IKV).
Le potentiel d’usage du vélo est très important : pour les trajets domicile-travail inférieurs à 5 km, la part de la voiture s’élève à 60 % environ (selon l’INSEE) tandis que le vélo reste très minoritaire (< 4 %) alors qu’il s’agit d’un mode particulièrement efficace, avec des bénéfices sur la qualité de l’air, la santé, l’attractivité des villes, la transition écologique et énergétique, l’accès à la mobilité pour tous ou encore l’emploi.
Présentation de ce nouveau dispositif dorénavant applicable en France
Définition
L’indemnité kilométrique vélo (IKV) désigne la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo. Elle prend la forme d’indemnités dont le montant est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié.
Cette indemnité vélo est prévue au nouvel article L. 3261-3-1 du Code du travail instauré par la loi de transition énergétique.
Les salariés qui utilisent un service public de location de vélo (VéloCité à Besançon, Velodi à Dijon, Optymo à Belfort…) pour aller au travail ne sont pas concernés, puisqu’ils bénéficient déjà du remboursement de tout ou partie de leurs frais d’abonnement par l’employeur.
Obligation
La prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo n’est que facultative pour l’employeur : ce dernier n’est donc pas obligé de la mettre en place.
La mise en place de cet avantage accordé aux salariés se fait, selon les cas, par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Depuis le 1er septembre 2016, cette possibilité a été étendue aux agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics (décret du 31 août 2016), à titre expérimental pour une durée de deux ans, et dans la limite d’un montant annuel de 200 €.
Justificatifs
La liste des justificatifs à fournir par le salarié est librement définie par l’employeur.
Montant
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Il est de 25 centimes par kilomètre. En moyenne, ce montant équivaut à une indemnité mensuelle de quelques dizaines d’euros par mois pour les salariés qui se déplacent à vélo.
L’employeur peut fixer des seuils de versement minimum et maximum.
(Source : droit-finances.net)
Et la DREAL dans tout ça ?
Sur les 464 agents que compte la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, 35 ont fait la demande d’indemnisation sur l’année 2016, soit 7,5 %. L’objectif à termes est de sensibiliser les agents pour augmenter la part des trajets domicile-travail effectués à vélo. Rendez-vous l’année prochaine pour un nouveau bilan.
Plus d’infos sur le site internet du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer
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