Un bilan d’émission de gaz à effet de serre est un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre d’un acteur privé ou public, réalisé en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces missions.
Ce dispositif a été introduit par l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE), traduisant un engagement issu du Grenelle de l’environnement. L’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié certains points de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre. Ces points concernent la périodicité de réalisation des bilans pour les entreprises, la mise en place de sanctions et les modalités de transmission des bilans.
En savoir plus sur :

• Site du Ministère de la Transition écologique et solidaire : les bilans des émissions de gaz à effet de serre
• Site de l’ADEME
• Liste non exhaustive des obligés en Bourgogne-Franche-Comté