RD et VC  - Routes départementales et voies communales

  • Outils réglementaires
    • Qui est l’autorité qui approuve/autorise ?
      Le maire, le président de l’EPCi, du conseil général, régional, selon les cas. La décision prend le plus souvent la forme d’une déclaration d’utilité publique (DUP).
    • Qui est l’autorité environnementale ?
      En règle générale, et pour les projets situés à l’intérieur de la région, le préfet de région.
    • Lesquels doivent être soumis à étude d’impact ?
      les projets décrits dans les rubriques n°5 à 9 du tableau annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement.

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