Rôles et missions des DREAL et des Pôles inter-régionaux "Équipements sous pression"

Organisation Ministère / Pôles / DREAL :

Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT)

Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)

Service des Risques Technologiques (SRT)

Bureau de la Sécurité des Équipements à Risques et des Réseaux (BSERR)

5 Pôles de compétences : Pôle Nord (Lille) / Pôle Ouest (Rouen) / Pôle Sud-Ouest (Bordeaux) / Pôle Sud-Est (Marseille) / Pôle Est (Dijon)

13 DREAL/DRIEE

Les missions des DREAL et des Pôles de compétence :

Les Pôles de compétence ont été créés en 2000 dans le but de regrouper des compétences techniques et de disposer d’agents spécialisés, notamment dans le cadre de l’évolution du rôle de l’État en matière de contrôles techniques (retrait de l’administration du contrôle de 1er niveau, agrément ou habilitation d’organismes (exemples : APAVE, ASAP, BUREAU VERITAS, ALIS…), renforcement de l’activité d’audit et de surveillance au 2ème niveau, développement d’une véritable activité de police technique, diminution importante du nombre d’agents en charge des ESP en DREAL).

Les Pôles de compétence constituent une ressource collective à la disposition des DREAL utilisatrices et de l’administration centrale (circulaire du 2 octobre 2009).

Les 3 grands types de surveillance réalisés par l’administration :

1. La surveillance des appareils en service (ou surveillance du parc) :

  • opérations de surveillance dites « coup de poing » (définies par le BSERR ou localement),
  • inspections planifiées (programme établi par la DREAL),
  • inspections réactives, suite à accident ou signalement (plaintes reçues ou appareils en situation irrégulière portés à la connaissance des DREAL par les OH).

2. La surveillance des organismes de contrôle :

Organismes habilités (OH)* :

  • inspections inopinées (supervision de l’intervenant de l’organisme par un agent de la DREAL territorialement compétente lors d’une opération de contrôle) ;
  • inspections programmées et approfondies en agence, par un agent de la DREAL (examen du système qualité mis en place et examen de dossiers techniques).

Organismes notifiés (ON)* :

  • surveillance au travers des examens des dossiers d’équipements CE lors de la surveillance du marché effectuée par le Pôle (organismes notifiés français et européens),
  • inspections programmée et approfondies en agence (organismes notifiés français), par des agents du Pôle (examen du système qualité mis en place et examen de dossiers dans le domaine de l’évaluation de la conformité et des assemblages permanents).

Services Inspection Reconnus (SIR)* :

  • instructions des demandes de reconnaissance initiale et de renouvellement de leur reconnaissance (par la DREAL)
  • audits initiaux, de renouvellement ou d’extension (par les DREAL et les Pôles)
  • inspections programmées ou inopinées lors d’une opération de contrôle effectuée par un inspecteur du SIR (par la DREAL)
  • inspections de type "surveillance du parc" (par la DREAL)
  • réunions annuelles (par la DREAL).

3. La surveillance du marché :

  • instruction des déclarations de mises en service, effectuées par les exploitant pour certains types d’équipements sous pression (par la DREAL)
  • examens approfondis de dossiers d’équipements CE visant à contrôler que les équpements sous pression mis sur le marché français respectent les exigences des directives européennes, en termes notamment de fabrication, matériaux, soudage, marquage, notice… Cette surveillance permet de contrôler que les fabricants, mais aussi les organismes notifiés, respectent leurs obligations. (par les Pôles).

Qui fait quoi ?

Au niveau régional, les DREAL ont pour principales missions :

  • la surveillance du parc des ESP
  • la surveillance des OH et des SIR
  • l’instruction des déclarations de mise en service (DMS)
  • l’instruction des demandes d’aménagement
  • les enquêtes en cas d’accident
  • la police (contrôles et sanctions)

Au niveau inter-régional, les Pôles de compétence ont pour principales missions :

  • la surveillance du marché des ESP
  • la surveillance des ON français,
  • les audits de SIR,
  • la formation des agents des DREAL,
  • l’instruction de dossiers nationaux pour le compte du BSERR (exemple : cahiers techniques professionnels),
  • l’appui technique et réglementaire aux DREAL de leur zone de compétence,
  • l’harmonisation des pratiques sur leur zone de compétence (Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté pour le Pôle Est).

* notes :
OH = organisme habilité : organisme habilité par arrêté ministériel notamment pour des opérations de contrôle lors du suivi en service des équipements sous pression, telles que inspection périodique, requalification périodique, contrôle de mise en service, etc.
ON = organisme notifié : organisme habilité par arrêté ministériel notamment pour des opérations d’évaluation de la conformité à la directive « Équipement sous pression » 2014/68/UE lors de la mise sur le marché d’un équipement sous pression, et notifié auprès de la commission européenne.
SIR = service inspection reconnu : service d’inspection d’un établissement industriel, reconnu par le Préfet, pour effectuer certaines opérations de contrôle lors du suivi en service des équipements, en lieu et place d’un organisme habilité à cet effet, selon des modalités définies et selon des guides professionnels approuvés par le ministre chargé de la sécurité industrielle.

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