SDAGE Loire Bretagne 2022-2027
La notion de ressources stratégiques apparaît dans l’orientation 6E – Réserver certaines ressources à l’eau potable sous la terminologie « Nappe réservée en priorité à l’alimentation en Eau Potable » (NAEP) désignées comme faisant partie des « zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable dans le futur ».
• 6E – Réserver certaines ressources à l’eau potable
La configuration géologique du bassin Loire-Bretagne permet de disposer de certaines ressources souterraines de bonne qualité dont certaines sont naturellement protégées et donc peu ou pas affectées par les pollutions anthropiques. Il convient de conserver ce patrimoine, tant en qualité qu’en quantité, en maîtrisant la réalisation de nouveaux ouvrages de prélèvement et en dédiant préférentiellement son exploitation à l’alimentation en eau potable par adduction publique. Cette préservation du patrimoine existant est d’autant plus importante dans un contexte de changement climatique. Par ailleurs, il est nécessaire que les collectivités bénéficiant de cette ressource renforcent les actions d’économies d’eau et mènent des campagnes d’information pour que ces ressources ne soient pas gaspillées, notamment en période de sécheresse ou de pénurie. Elles veilleront également à ce que leur réseau d’adduction tende vers un rendement satisfaisant (cf disposition 7A-5).
Trois grands types de ressources stratégiques ont été identifiés sur le bassin :
• Dans le domaine sédimentaire, les nappes captives bénéficient d’une protection efficace par leur toit imperméable.
• Dans le cas des coulées volcaniques de la chaîne des Puys, bien que le niveau statique de la nappe se situe à une grande profondeur (parfois à plus de 100 m), le caractère perméable des formations sus-jacentes, essentiellement des scories, leur confère une très grande vulnérabilité.
La qualité des eaux souterraines de la chaîne des Puys est en grande partie due à une quasi absence d’activités anthropiques sur le bassin d’alimentation.
• Dans le domaine du socle armoricain de Bretagne les aquifères sont discontinus et d’extension limitée.
Les zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable dans le futur sont identifiées dans la disposition 6E-1, au sein des ressources stratégiques.
Les nappes visées dans la disposition 6E-1 sont inscrites au registre des zones protégées. Des mesures de protection, décrites dans les dispositions 6E-2, 6E-3 et 6E-4, y sont instituées conformément à la directive cadre sur l’eau et à la loi Climat.
• 6E-1 : Les nappes suivantes constituent les zones de sauvegarde à réserver dans le futur à l’alimentation en eau potable (appellation de Nappes à réserver pour l’alimentation en eau potable du SDAGE de 1996) :
- Jurassique supérieur captif (masse d’eau FRGG061 (calcaires et marnes du Dogger-Jurassique du Nivernais nord) pour partie)
- Dogger captif (masse d’eau FRGG061 (calcaires et marnes du Dogger-Jurassique du Nivernais nord)
• 6E-2 : Des schémas de gestion peuvent être élaborés pour les masses d’eau des nappes à réserver pour l’alimentation en eau potable afin de préciser les prélèvements, autres que ceux pour l’alimentation en eau potable par adduction publique, qui peuvent être permis à l’avenir. Les prélèvements pour les usages autres doivent nécessiter un haut degré d’exigence en termes de qualité d’eau (eau de process agroalimentaire ou d’industries spécialisées) ou répondre aux besoins d’abreuvement des animaux en l’absence de solutions alternatives, ou encore doivent être motivés par des raisons de sécurité civile. Les schémas comprennent un état des lieux des différents usages existant sur le réseau public d’eau potable et identifient les besoins futurs en eau potable. Ils identifient les mesures de préservation de la qualité et de la quantité de l’eau nécessaire à la satisfaction de ces besoins futurs et d’éventuelles mesures permettant d’accompagner l’adaptation des activités humaines. Ils analysent l’évolution prévisible des prélèvements et leur impact à moyen terme sur l’équilibre quantitatif de la nappe et prévoient notamment la reconversion vers une autre ressource des forages qui, seuls ou groupés, peuvent mettre en péril la qualité ou l’équilibre piézométrique de la nappe.
En l’absence de schéma de gestion de ces nappes :
- les prélèvements supplémentaires sur des ouvrages existants ou nouveaux ne pourront être acceptés que pour l’alimentation en eau potable par adduction publique,
- des prélèvements nouveaux pour un autre usage seront possibles uniquement en remplacement de prélèvements existants dans le même réservoir et le même secteur, et en l’absence de déficit quantitatif de la nappe concernée.
Les schémas de gestion sont élaborés suivant les cas :
- par la commission locale de l’eau si les masses d’eau concernées sont situées sur le périmètre d’un Sage,
- par une commission inter-Sage si les masses d’eau concernées sont situées sur plusieurs Sage,
- par les services des préfets si les masses d’eau concernées sont hors d’un périmètre de Sage ou en partie seulement sur un périmètre de Sage et dans ce dernier cas avec la commission locale de l’eau.
Lorsque la CLE élabore un schéma de gestion, les mesures identifiées dans ce dernier sont intégrées dans le PAGD du Sage concerné.
En lieu et place des conditions énoncées dans la présente disposition, les conditions spécifiques à la géothermie sont précisées par la disposition 6E-4.
• 6E-3 : Les préconisations des schémas de gestion des nappes à réserver pour l’alimentation en eau potable sont, suivant le cas, inscrites dans le ou les Sage concernés ou rendus applicables par la procédure prévue par l’article R. 211-9 du code de l’environnement après avis de la commission administrative de bassin.
• 6E-4 : L’usage de la géothermie privilégie les solutions techniques, adaptées au projet considéré, pour lesquelles les forages n’atteignent ou ne traversent pas les NAEP. En particulier, en présence d’une nappe sus-jacente à une NAEP, disponible pour un usage de géothermie :
- les forages de géothermie ne devront pas atteindre la NAEP,
- pour les échangeurs sur sonde (échangeurs géothermiques fermés), la profondeur de l’échangeur est limitée à la dernière formation géologique qui précède la NAEP et à la couche géologique imperméable qui la protège lorsqu’elle existe.
En l’absence d’autres nappes ou alternatives, si l’activité de géothermie ne peut être réalisée que sur une NAEP ou en lien avec cette nappe, elle est soumise aux conditions suivantes :
- le choix du type de géothermie devra permettre de limiter au maximum le nombre de forages,
- pour les échangeurs sur sonde, la profondeur de l’échangeur est limitée à la première formation géologique NAEP.
Dans tous les cas les forages sont réalisés strictement selon les prescriptions techniques réglementaires notamment en matière de cimentation permettant l’isolement des aquifères traversés et pour les échangeurs sur nappe (échangeurs géothermiques ouverts), les quantités d’eau prélevées sont intégralement réinjectées sans altération de la qualité dans le même horizon géologique.
Les schémas de gestion des NAEP peuvent prévoir des prescriptions particulières pour limiter ou encadrer les activités de géothermie.