SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027
• Introduction
Le SDAGE 2022-2027 s’inscrit dans la continuité du SDAGE précédent concernant la prise en compte du changement climatique et de ses effets, comme la diminution des ressources en eau sur le bassin, notamment estivales.
OF-2
• Disposition 2-01 : Mettre en œuvre la séquence « éviter-réduire-compenser »
La mise en œuvre opérationnelle de la séquence ERC.
Les services de l’Etat s’assurent que les dossiers relatifs aux procédures d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (articles L.214-1 a L.214-6 du code de l’environnement), des installations classées pour la protection de l’environnement (article L.511-1 du code de l’environnement) ou des travaux miniers (article L.162-3 du code minier) apportent, pour chacune des étapes de la séquence ≪ ERC ≫, des éléments permettant de justifier les choix opérés au regard notamment des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable.
OF-4
Renforcer la gouvernance locale de l’eau pour assurer une gestion intégrée des enjeux
• Disposition 4-02 : Intégrer les priorités du SDAGE dans les SAGE et les contrats de milieux et de bassin versant (Ex Disposition 4-01)
Les SAGE et les contrats de milieux et de bassin versant ont d’une manière générale vocation à contribuer à répondre à l’enjeu de santé publique en définissant et mettant en œuvre les mesures de protection des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable (les zones de sauvegarde des ressources stratégiques sont désormais clairement mentionnées).
A l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les SAGE intègrent dans leurs documents des dispositions et règles suffisamment précises et adaptées au contexte local pour protéger efficacement et durablement la ressource en eau et les milieux aquatiques, tant en quantité qu’en qualité, et éviter ainsi toute détérioration de l’état des masses d’eau (cf. orientation fondamentale n°2). En particulier, a l’issue du processus de concertation mené par la CLE et en réponse aux enjeux identifiés sur le territoire, les SAGE intègrent des dispositions et règles proportionnées aux enjeux destinées à assurer la sauvegarde des ressources stratégiques pour l’eau potable (cf. orientation fondamentale n°5E).
Cette disposition est modifiée par la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et son article 61.
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :
2° Le I de l’article L. 212-5-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux n’a pas procédé à l’identification des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable au sein des masses d’eau souterraines et des aquifères prévue au 3° du II de l’article L. 212-1, le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques identifie ces zones. » ;
• Disposition 4-12 : Intégrer les enjeux du SDAGE dans les projets d’aménagement du territoire et de développement économique (Ex Disposition 4-09)
Le porter a connaissance opéré par l’Etat dans le cadre de l’élaboration des PLU(i) et des SCoT doit intégrer les éléments territorialisés du SDAGE, notamment les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable et leurs zones de sauvegarde lorsqu’elles sont délimitées.
OF-5C
Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses
• Disposition 5C-02 : Développer des approches territoriales pour réduire les émissions de substances dangereuses et le niveau d’imprégnation des milieux
Sur le long terme, il est nécessaire que chaque territoire se dote d’une vision stratégique permettant de mettre en œuvre le principe de prévention par la suppression progressive des émissions de substances à la source. Sur le court terme, il s’agit de rechercher les solutions les plus coût-efficaces pour réduire toute émission importante de substances, notamment lorsque des enjeux environnementaux ou de santé publique sont particulièrement prégnants (ressources stratégiques pour l’alimentation en eau dans le futur).
OF-5D
Lutter contre la pollution par les pesticides par des changements conséquents dans les pratiques actuelles
L’évaluation du bon état chimique des eaux donne une image partielle de la contamination par les pesticides et des enjeux qui y sont associés. Les critères d’atteinte du bon état des eaux portent sur certaines substances seulement, si bien que certaines masses d’eau peuvent être considérées comme en bon état chimique alors qu’elles sont contaminées par d’autres substances.
A l’échelle des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable, l’ambition du SDAGE est de préserver à long terme la qualité des eaux brutes utilisées pour l’alimentation en eau potable (cf. orientation fondamentale n°5E).
• Disposition 5D-03 : Instaurer une réglementation locale concernant l’utilisation des pesticides sur les secteurs à enjeux
En cas de risque exceptionnel et justifié, l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime permet au préfet de déterminer ceux dont il restreint ou interdit l’utilisation.
Les services de l’Etat sont invités à utiliser cette faculté lorsqu’un constat d’échec des politiques passées est dressé et que les enjeux le justifient pour protéger les zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable (cf. orientation fondamentale n°5E) dont la dégradation perdure malgré la mise en oeuvre de programmes d’actions. Cette action préfectorale s’exerce sans préjudice des mesures que le préfet peut prendre dans le cadre des zones soumises a contraintes environnementales visées aux articles R.114-1 à R.114-10 du code rural et concernant les captages d’eau potable.
OF-5E
Evaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine
Le SDAGE s’appuie sur la réglementation établie au niveau national et sur les acquis du SDAGE précédent pour poursuivre la restauration et la préservation de la qualité des eaux brutes des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable en tenant compte des effets attendus du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau.
• 1.2. : Préserver les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future en assurant leur protection à l’échelle des zones de sauvegarde
En application de l’article L.212-1 du code de l’environnement, modifié par la loi ≪ climat et résilience ≫ du 22 août 2021, le SDAGE identifie 127 masses d’eau souterraine ou aquifères à fort enjeu pour la satisfaction des besoins d’alimentation en eau potable (enjeu départemental à régional) dans lesquels il est demandé de désigner et de caractériser les ressources stratégiques à préserver et leurs zones de sauvegarde (tableau 5E-A).
Sont considérées comme ressources stratégiques des ressources d’importance :
■ qui sont d’ores et déjà fortement sollicitées et dont l’altération poserait des problèmes immédiats pour les populations qui en dépendent ;
■ qui ne sont actuellement pas ou faiblement sollicitées, à fortes potentialités, préservées à ce jour et à conserver en l’état pour la satisfaction des besoins futurs.
Pour ces ressources, la satisfaction des besoins pour l’alimentation en eau potable est reconnue comme prioritaire. La non dégradation des ressources stratégiques doit permettre une utilisation des eaux sans traitement ou avec un traitement limité.
64 de ces masses d’eau ou aquifères ont déjà fait l’objet d’une caractérisation de leur fonctionnement et d’une identification en leur sein des ressources présentant les meilleures potentialités pour l’usage eau potable et de leurs zones de sauvegarde. Dans ces zones de sauvegarde, il est crucial d’éviter ou de limiter les pressions qui pourraient porter atteinte aux ressources correspondantes en termes de qualité mais aussi de quantité, afin de préserver les ressources déjà exploitées et garantir la possibilité d’implantation de nouveaux captages ou champs captants pour les besoins futurs.
Ce travail d’identification doit être poursuivi pour les autres masses d’eau ou aquifères identifiés dans le tableau 5E-A.
Les SAGE, les documents d’urbanisme (ScoT et PLU(i)) et les procédures réglementaires relatives à l’eau et aux installations classées pour l’environnement sont des leviers importants pour assurer la préservation de la qualité et de la disponibilité de l’eau des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable.
• Disposition 5E-01 : Protéger les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable
La préservation des capacités d’accès à une eau potable de qualité, actuelle et future, est au cœur de l’aménagement et du développement du territoire.
Elle s’appuie notamment sur l’identification des ressources stratégiques et la délimitation, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, de zones de sauvegarde de ces ressources au sein des masses d’eau souterraine aquifères concernées, conformément à l’article R.212-4 du code de l’environnement.
Les études et la délimitation des zones de sauvegarde font l’objet d’un porter à connaissance par l’Etat auprès des collectivités et des usagers concernés et sont mises à disposition sur le site internet du système d’information sur l’eau du bassin Rhône-Méditerranée : www.rhonemediterranee.eaufrance.fr.
Dans ces zones de sauvegarde, il est nécessaire de protéger la ressource en eau et d’assurer sa disponibilité en quantité et en qualité suffisantes pour permettre sur le long terme une utilisation pour l’alimentation en eau potable sans traitement ou avec un traitement limité.
Préserver la qualité et les équilibres quantitatifs dans les zones de sauvegarde
La carte 5E-A et le tableau 5E-A présentent les masses d’eau souterraine et aquifères dans lesquels des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable et leurs zones de sauvegarde ont été identifiées. Les zones de sauvegarde correspondantes nécessitent des actions spécifiques de maîtrise des prélèvements et de protection contre les pollutions ponctuelles ou diffuses, accidentelles, chroniques ou saisonnières. Dans ce cadre, une vigilance particulière est nécessaire dans les secteurs en déséquilibre quantitatif ou en équilibre fragile identifiés par les cartes 7A et 7B.
Les actions de préservation de la qualité et de la disponibilité de l’eau des ressources stratégiques sur les zones de sauvegarde visent à répondre à la priorité donnée à l’alimentation en eau potable des populations par rapport aux autres usages, par l’article L.211-1 du code de l’environnement. Elles tiennent compte des autres exigences prioritaires définies par le même article : santé, salubrité publique et sécurité civile.
La définition des actions nécessaires à cette préservation doit faire l’objet d’une démarche concertée avec les acteurs locaux s’appuyant sur les outils de gouvernance de l’eau : CLE des SAGE et comités de milieux notamment. Elle doit également impliquer les acteurs associés à l’élaboration des documents d’urbanisme.
En application de l’article L.212-5-1 du code de l’environnement, modifié par la loi ≪ climat et résilience ≫ du 22 août 2021, à l’issue du processus de concertation mené par la CLE et en réponse aux enjeux identifiés sur leur territoire, les SAGE dont le périmètre inclut des zones de sauvegarde prévoient les dispositions et règles nécessaires à la préservation de la qualité et de la disponibilité de la ressource que ces zones alimentent, ainsi que les éventuelles mesures d’adaptation des activités humaines dans ces zones pour réduire les pressions qu’elles exercent. En l’absence de SAGE, les contrats de milieu prévoient les actions nécessaires à la préservation de la qualité et de la disponibilité de la ressource à l’échelle des zones de sauvegarde identifiées sur leur périmètre.
Les SCoT, dont le périmètre inclut des zones de sauvegarde, intègrent les enjeux spécifiques de ces zones, notamment les risques de dégradation de la qualité des ressources en eau stratégiques qu’elles alimentent, dans le diagnostic prévu à l’article L.141-15 du code de l’urbanisme. En l’absence de SCoT, les PLU(i) développent une démarche similaire au travers des documents prévus à l’article L.151-2 du code de l’urbanisme.
Dans le cadre de la définition des conditions générales d’implantation de carrières prévue par l’article L.515-3 du code de l’environnement, les services de l’Etat en charge de l’élaboration des schémas régionaux des carrières s’assurent de leur compatibilité avec les enjeux de préservation de la qualité et de la disponibilité des ressources stratégiques dans la durée, sur les zones de sauvegarde.
Les dossiers relatifs à des projets d’installations soumises à autorisation en application des articles L.214-1 a L.214-6 du code de l’environnement ou d’installations classées pour la protection de l’environnement prévues à l’article L.511-1 du même code présentent dans leurs études d’impact ou documents d’incidence l’analyse de leurs effets sur la qualité et la disponibilité de l’eau située dans la zone de sauvegarde et les mesures permettant de ne pas compromettre son usage actuel ou futur.
Les collectivités compétentes en matière d’eau potable ou d’urbanisme sont invitées à utiliser la maîtrise foncière sur les zones de sauvegarde pour préserver durablement la qualité de la ressource en eau potable, actuelle ou future.
Dans les cas où une tendance à la dégradation des ressources stratégiques est constatée sur des zones de sauvegarde identifiées sur la carte 5E-A, les collectivités compétentes en matière d’eau potable ou d’urbanisme mettent en œuvre des mesures nécessaires à la reconquête de la qualité de l’eau, en concertation avec les acteurs concernés (agriculteurs, industriels, autres collectivités, associations de consommateurs et de protection de l’environnement…).
Poursuivre la délimitation des zones de sauvegarde
La carte 5E-B et le tableau 5E-A présentent les masses d’eau souterraine et aquifères à fort enjeu pour l’alimentation en eau potable au sein desquels les ressources stratégiques et leurs zones de sauvegarde doivent être identifiées en associant les acteurs concernés (usagers, collectivités, etc.).
En application de l’article L.212-5-1 du code de l’environnement, modifié par la loi ≪ climat et résilience ≫ du 22 août 2021, le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) des SAGE identifie les zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable au sein des masses d’eau souterraine et des aquifères identifiés par le tableau 5E-A du SDAGE en application du 3° du II de l’article L.212-1 du code de l’environnement.
En l’absence de SAGE, sur les masses d’eau et aquifères concernés, les collectivités intéressées, en particulier celles compétentes en matière d’eau potable ou d’urbanisme ou de gestion par bassin versant, procèdent, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, à l’identification et à la caractérisation des ressources stratégiques à préserver et à la délimitation de leurs zones de sauvegarde et informent les services de l’Etat des résultats de ces études.
A défaut, les services de l’État et de ses établissements publics procèdent à cette identification et caractérisation.
Dès que des zones de sauvegarde sont identifiées sur une des masses d’eau ou aquifères à fort enjeu pour l’alimentation en eau potable, les dispositions relatives à la carte 5E-A présentées ci-dessus sont applicables.