Servitudes d’Utilité Publiques

La restriction d’usage en matière de sols pollués est une limitation du droit de disposer de la propriété d’un terrain. Cette limitation attachée à une parcelle consiste en un ensemble de recommandations, de précautions, voire d’interdictions sur la manière d’utiliser, d’entretenir, de construire ou d’aménager, compte tenu de la présence de substances polluantes dans les sols. Il existe plusieurs types de restrictions d’usage. Les plus communes sont les Restrictions d’Usages entre Partie (RUP) et les Servitudes d’Utilité Publique (SUP).

Pour informer durablement les propriétaires successifs d’un terrain pollué, ces règles ont vocation à être transcrites dans les documents habituellement consultés au moment de l’acquisition : l’acte de vente et la conservation des Hypothèques. Les Servitudes d’Utilité Publiques sont également transcrites dans les documents d’urbanisme tels que le plan local d’urbanisme (PLU), et référencées dans le Géorportail de l’Urbanisme et Géorisques.

La Servitude d’Utilité Publique (SUP) est une limitation administrative du droit de propriété et d’usage du sol. Arrêtée par le préfet, elle s’impose aux propriétaires des terrains concernés et aux autorités locales lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

La servitude d’utilité publique comporte en tant que de besoin la limitation des usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques, la subordination des modification de ces usages à la mise en oeuvre de prescriptions particulières, des dispositions permettant d’assurer la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.

Les servitudes d’utilité publique sont codifiées aux articles L. 515-8 à L. 515-12 du Code de l’Environnement. L’article L. 515-12 précise : "Afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l’exploitation d’une installation".

Dans le cadre des sites et sols pollués, elle doit être établie de manière notamment à :
1° Éviter les usages du sol ou du sous-sol qui ne sont pas compatibles avec la pollution qui affecte celui-ci ou la présence des déchets considérés ;
2° Fixer, si nécessaire, les précautions préalables à toute intervention ou travaux sur le site ;
3° En cas de besoin, prévoir l’entretien et la surveillance du site.
(R. 512-31-2 du code de l’environnement)

Les modalités de création d’une servitude d’utilité publique sont énoncées aux articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l’environnement.

Il est parfois nécessaire de modifier une servitude d’utilité publique (SUP), par exemple en cas de dépollution pour réalisation d’un projet d’aménagement plus sensible que celui initialement prévu. Le cas échéant, cette modification doit suivre les mêmes étapes procédurales que la création d’une SUP.

  • En savoir plus
    Consulter le guide de mise en œuvre des restrictions d’usage applicables aux sites et sols pollués sur la page Infoterre dédiée

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