AF - Aménagements fonciers
- Outils réglementaires
- Les « fondements réglementaires »
L121-1 et suivants du code rural et de la pêche. - Qui est l’autorité qui approuve/autorise ?
Le conseil général, en lien avec la CCAF ou les CIAF (propositions), et le préfet (PAC et prescriptions). - Qui est l’autorité environnementale ?
Le préfet de région. - Lesquels doivent être soumis à étude d’impact ?
- Article R122-8 II 1° du code de l’environnement :
toutes les OAF et les travaux connexes visées au L121-1 du code rural. - Le contenu de l’étude d’impact est défini par l’article R122-3 du code de l’environnement, bien que le code rural fasse référence dans son article R123-10 à l’article 2 du décret 77-1141 du 12 octobre 1977.
- Le contenu de l’état initial est quant à lui défini par l’article R121-20 du code rural.
- Article R122-8 II 1° du code de l’environnement :
- Quelle est la procédure de consultation du public ?
Une enquête publique (dite Bouchardeau) : Annexe 1 1° à l’article R123-1 du code de l’environnement.
- Les « fondements réglementaires »
- Documents de synthèse présentant les procédures de la démarche d’évaluation environnementale
NB : Les outils présentés ci-après concernent les aménagements fonciers « classiques », excepté en cas de précision "aménagements fonciers liés aux ouvrages linéaires".- Schéma type (logigramme) des procédures
- Étape 1
- Pour les ouvrages classiques
-préalable à l'ordonnance des opérations de remembrement
-ordonnance des opérations de remembrement
- Pour les ouvrages linéaires
-préalable à l'ordonnance des opérations, en cas d'ouvrage public linéaire (voie ferrée, infra routière, voie fluviale)
- Pour les ouvrages classiques
- Étape 2 :
d'élaboration de l'EPAF
- Étape 3
d'évaluation environnementale et de décisions
- Étape 1
- Résumé des moments-clés
- Schéma type (logigramme) des procédures