Audit énergétique des grandes entreprises
Le code de l’énergie (section : « Audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie ») impose la réalisation d’un audit énergétique aux grandes entreprises de plus de 250 salariés. Cet audit les incite à mettre en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.
L’audit énergétique permet de repérer les gisements d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels). Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment.
Le principe de l’audit énergétique
Le code de l’énergie fixe les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique et un décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 (codifié aux articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l’énergie) et son arrêté d’application du 24 novembre 2014 précisent :
- les modalités d’exemption en cas de système de management de l’énergie ISO 500011 ;
- le périmètre et la méthodologie de l’audit ;
- les modalités de transmission des documents qui justifient l’application de la réglementation ;
- les modalités et critères de qualification des prestataires externes, les critères de reconnaissance de compétence pour l’auditeur interne.
Ces principes sont précisés sur la page correspondante du ministère de la transition écologique et solidaire. Cette page contient en outre une rubrique relative aux questions fréquemment posées.
La plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques est en ligne depuis le 8 mars 2016. Cette plateforme contient en outre nombre de ressources méthodologiques et de références utiles. Le code de l’énergie impose d’y déposer l’audit. L’adresse mail du centre d’assistance de cette plate-forme informatique est : support.audit-energie@ademe.fr
Rôle de la DREAL
La DREAL est chargée du contrôle des justificatifs déposés sur cette plate-forme internet et de la proposition au préfet de région des sanctions des éventuels contrevenants.
Les audits énergétiques en Bourgogne-Franche-Comté
Les entreprises relevant de cette exigence sont environ 300 sur la région Bourgogne-Franche-Comté, parmi elles, 25 sont déjà certifiées iso 50 001 et de ce fait exemptées.
