Autorisation de mise en circulation de véhicule de transport de matières dangereuses
Comment obtenir le certificat d’agrément (national ou international) :
Les véhicules de transport de matières dangereuses font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées, doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique. Les autorisations de mise en circulation pour le transport de matières dangereuses appelées "certificats d’agrément" sont de deux types :
- les certificats barrés d’un trait jaune qui permettent le transport des matières dangereuses uniquement sur le territoire français ;
- les certificats barrés d’un trait rose dits "certificats ADR" qui permettent le transport des matières dangereuses par route en France et à l’étranger.
| Matériel de transport | Dossier à constituer |
|---|---|
| Tracteur routier ayant fait l’objet d’une réception par type ou à titre isolé "marchandises dangereuses" | |
| Véhicule porteur de citerne fixe ou de citerne démontable ayant fait l’objet d’une réception par type ou à titre isolé "marchandises dangereuses" | |
| Véhicule autre que porteur de citerne (fixe ou démontable) et tracteur, ayant fait l’objet d’une réception par type ou à titre isolé "marchandises dangereuses" | |
| Renouvellement de certificat d’agrément avec ou sans changement de propriétaire | |
| Renouvellement de certificat d’agrément : codage de citernes anciennes |
Modèles d’imprimés à utiliser :
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Après le dépôt du dossier, la DREAL vous fixera un rendez-vous pour une visite initiale. Toutefois, la présentation du véhicule n’est plus exigée pour les tracteurs routiers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type au titre de l’ADR, ainsi que pour les demandes à la suite de changement de propriétaire d’un véhicule de transport de marchandises dangereuses non modifié.