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Transports Mobilités

Autorisation de mise en circulation de véhicule de transport de matières dangereuses

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publié le 19 janvier 2016 (modifié le 28 mars 2019)

Comment obtenir le certificat d’agrément (national ou international) :

Les véhicules de transport de matières dangereuses font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées, doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique. Les autorisations de mise en circulation pour le transport de matières dangereuses appelées "certificats d’agrément" sont de deux types :
- les certificats barrés d’un trait jaune qui permettent le transport des matières dangereuses uniquement sur le territoire français ;
- les certificats barrés d’un trait rose dits "certificats ADR" qui permettent le transport des matières dangereuses par route en France et à l’étranger.

Matériel de transportDossier à constituer
Tracteur routier ayant fait l’objet d’une réception par type ou à titre isolé "marchandises dangereuses" Fiche 1 (format pdf - 64.6 ko - 28/03/2019)
Véhicule porteur de citerne fixe ou de citerne démontable ayant fait l’objet d’une réception par type ou à titre isolé "marchandises dangereuses" Fiche 2 (format pdf - 64.1 ko - 28/03/2019)
Véhicule autre que porteur de citerne (fixe ou démontable) et tracteur, ayant fait l’objet d’une réception par type ou à titre isolé "marchandises dangereuses" Fiche 3 (format pdf - 60.7 ko - 28/03/2019)
Renouvellement de certificat d’agrément avec ou sans changement de propriétaire Fiche 4 (format pdf - 59.7 ko - 28/03/2019)
Renouvellement de certificat d’agrément : codage de citernes anciennes Fiche 5 (format pdf - 37.7 ko - 02/03/2015)

Modèles d’imprimés à utiliser :
-  Demande de certificat d’agrément ADR 1 (format pdf - 10.3 ko - 28/03/2019)
-  Certificat de vente au titre de l’ADR ADR 2 (format pdf - 13.8 ko - 02/03/2015)
-  Plan de chargement ADR 3 (format pdf - 14.5 ko - 28/03/2019)
-  Déclaration de conformité (format pdf - 6.5 ko - 28/03/2019)

Après le dépôt du dossier, la DREAL vous fixera un rendez-vous pour une visite initiale. Toutefois, la présentation du véhicule n’est plus exigée pour les tracteurs routiers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type au titre de l’ADR, ainsi que pour les demandes à la suite de changement de propriétaire d’un véhicule de transport de marchandises dangereuses non modifié.