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Transports Mobilités

Autorisation de mise en circulation de véhicule de transport en commun de personnes

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publié le 19 janvier 2016

Comment obtenir votre attestation d’aménagement ?

Cette attestation — qui définit les différentes configurations de transports des voyageurs, donc les capacités en places assises et, éventuellement, debout — remplace, depuis l’arrêté ministériel du 18 novembre 2005, la carte violette.

L’attestation d’aménagement est :

  • remise, pour les véhicules neufs, par le constructeur ou l’aménageur du véhicule si la configuration d’aménagement est couverte par la réception par type du véhicule ;
  • délivrée par la DREAL dans tous les autres cas, et notamment à la suite de modifications apportées à l’aménagement du véhicule. Il convient de prendre contact avec la DREAL pour la constitution du dossier et l’obtention d’un rendez-vous.

La présentation du véhicule est nécessaire pour permettre la délivrance de ce document.

Attachée au véhicule et à son aménagement, elle n’a pas à être mis à jour en cas de changement de propriétaire. Elle doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier.