Cadre réglementaire
Documents soumis
Les documents faisant l'objet d'une évaluation environnementale sont listés à l'article R121-14 du code de l'urbanisme. Voir le tableau de synthèse des documents soumis - format pdf - 3.1 ko - 29/03/2013).
23 octobre 2014
Désignation de l’autorité environnementale
Le Préfet de département est autorité environnementale pour les SCOT et les PLU mentionnés à l'article R121-14 CU. L'article R121-15 CU précise : « lorsque le Préfet est consulté, l'avis est préparé sous son autorité, par le service régional de l'environnement concerné en liaison avec les services de l'État compétent ».
23 octobre 2014
Textes en vigueur
L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme est intégrée aux articles L121-10 à 15 et R121-14 à 17 du code de l'urbanisme. Le contenu du rapport environnemental est précisé aux articles R122-2 pour les SCOT, R123-2-1 pour les PLU et R124-2 pour les cartes communales. Le décret 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale (…)
23 octobre 2014