Comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Bourgogne-Franche-Comté
Comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Bourgogne-Franche-Comté
La loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004 a créée un dispositif renforcé de concertation en cohérence avec le nouveau partage des responsabilités lié à l’instauration, par la même loi, de la délégation de compétences pour l’attribution des aides à la pierre. Il s’agissait du Comité Régional de l’Habitat (CRH).
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014a élargi les compétences du CRH à la thématique de l’hébergement. Le décret n° 2014-1369 du14novembre 2014 fixe la composition, les compétences et le fonctionnement des nouveaux Comités Régionaux de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).
Ces textes sont codifiés dans le Code la Construction et de l’Habitation aux articles L364-1 et R 362-1 et suivants.
Le CRHH de Bourgogne-Franche-Comté comprend différentes instances :
- un comité plénier dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral du 8 février 2016
- un bureau
- deux commissions thématiques spécialisées : l’une sur la thématique de l’hébergement et de l’accès au logement et l’autre sur les copropriétés fragiles
Les modalités de fonctionnement du CRHH de Bourgogne-Franche-Comté sont définies dans le règlement intérieur, approuvé par le comité plénier lors de sa séance du 6 avril 2016