Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a précisé et renforcé le rôle des CCAPEX, tout en accentuant le traitement des impayés en amont. Les décrets d’application correspondants précisent les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des CCAPEX (décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015) et définissent le contenu et les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des chartes de prévention des expulsions locatives dans chaque département (décret n° 2016-393 du 31 mars 2016).