Contenu du dossier
Attention !
A partir du 26 novembre 2024, les modalités de saisine de l’autorité environnementale (MRAe ou Préfet de région) évoluent.
Le dépôt des dossiers se fera sur le site evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr sur lequel vous devrez créer un compte afin d’y saisir votre demande.
Le contenu du dossier de demande d’examen au cas par cas est précisé à l’article R122-18 du code de l’environnement :
- une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification (PP) ;
- une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en oeuvre du PP ;
- une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en oeuvre du PP.
Pour certains PP, une liste indicative des renseignements à fournir est précisée dans des documents de travail que vous pouvez télécharger ci-après :